Mémoire Sur Les Erreurs Judiciaires

libérer en totalité ou en partie de sa dette fiscale, peut solliciter de l’administration fiscale une remise ou une modération de son imposition, majoration ou amendes fiscales. L’administration fiscale peut aussi dans certaines cas commettre des erreurs dont elle serait obliger de tenter de corriger par un dégrèvement d’office d’où son introduction dans notre travail de cherche. Les voies de recours proprement dite est celle utilisée par le contribuable pour contester une imposition. C’est

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) ISCA E MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Sujet : L'EXPERT COMPTABLE DEVANT LE REJET DE LA PREUVE COMPTABLE ET LE POUVOIR D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE Auteur : Mme Nada LAHLOU Président du jury dddddddd : M. Brahim KETTANI – Directeur de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale. Directeur de recherche

CONTRE LES ERREURS JUDICIAIRES I) Voltaire Les combats incessants de Voltaire contre toutes formes de restrictions apportées à la liberté individuelle lui ont donné, au sein de la bourgeoisie libérale, une immense popularité. Voltaire est adepte d'une philosophie métaphysique, défenseur d'une civilisation de progrès. Il ne cesse de lutter pour la liberté, la tolérance et la justice. Il défendit Calas, La Barre, Lally, Martin et Montbailli. II) Les affaires judiciaires défendues

INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DE COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen

L’affaire Judiciaire « Klaus Barbie » Présentation de Klaus Barbie Klaus Barbie est née le 25 Octobre 1913 à Bad Godesberg et est mort le 25 Septembre 1991 à Lyon. Il a été le Chef de la Section IV (Gestapo) dans les services de la police de sureté allemande à Lyon. Il été surnommé «  Le Boucher de Lyon » à cause de ces nombreux crimes qu’il a ordonné de commettre ou qu’il a fait. Klaus Barbie adhère très jeune aux Jeunesses Hitlériennes. Après avoir travaillé au service de sécurité du

Dans certaine autobiographie, l'auteur raconte des hontes ou des erreurs du passé. Ainsi il y a une autenticité car il ne va pas se dévalorisé par plaisir mais pour être sincére avec le lecteur. Par exemple Rousseau dans son oeuvres Les confessions, révéle son éveil de la sensualité par une fessée, présenté sous forme de plaisir masochiste ou aussi le placement de ses cinq enfants. Simone de Beauvoir dans son oeuvre les mémoires d'une jeune fille rangée , nous montre ses problème notament celui

rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Quelles que soient la conscience professionnelle, la compétence et l'intégrité des juges, ils ne sont pas infaillibles. Ils peuvent donc commettre des erreurs de fait ou d'interprétation dans l'application de la loi. Afin que les justiciables soient protégés contre ces défaillances éventuelles, le législateur a prévu des voies de recours. On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées

L’aide du législateur et la reconnaissance du justiciable lui ont néanmoins permis de s’affirmer aujourd’hui comme un juge à part entière, dont la rigueur et l’objectivité sont très rarement remises en doute aujourd’hui (on ferme des tribunaux judiciaires, et on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles du contentieux administratif français, le juge a défini quelques principes qui caractérisent la procédure administrative, et la distinguent sensiblement de la procédure

L’erreur judiciaire : causes et réparation Rapport présenté par : ELGA VANESSA YEMBIT Sous la direction de : Mr CLEMENT et Mme MOLINIER Année universitaire 2009-2011 Sommaire Titre I : Les causes des l’erreur judiciaire Chapitre I : Les causes imputables aux personnes A) L’accusé et les faux aveux 1) Faux aveux dus aux policiers et leurs pratiques (brutalités et rédaction des procès verbaux). 2) Faux aveux dus aux raisons personnelles (fragilités et protection

extrajudiciaires de l’intimée mis en preuve, avec une ordonnance, non sollicitée, d’exécution provisoire nonobstant appel. Le 14 juillet 2004, mon collègue Chamberland suspend cette dernière ordonnance, soulignant que la juge de première instance avait fait une erreur en l’ordonnant de son propre chef (Lutfy Ltd. c. Lufty, [1996] R.D.J. 317 (C.A.)). JUGEMENT ATTAQUÉ [20] Traitant d'abord de la thèse de l’appelante que l’intéressement de l’acheteuse résulterait des efforts d’un de ses courtiers, la juge de première