Nationalisation

constitutionnelle). DC, 16 janvier et 11 février 1982, « Loi de nationalisation » : cette décision enrichit le droit constitutionnel économique en consacrant explicitement le caractère constitutionnel du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité en matière économique. Plus généralement, le Conseil constitutionnel pose le principe selon lequel la détermination de l’étendue des nationalisations relève du pouvoir discrétionnaire du législateur : le Conseil constitutionnel

fonctionnement du service public en question font parti de son patrimoine public sauf lorsqu'y font obstacles des dispositions de loi contraire. Or, la juridiction retient également que les dispositions de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoient que si le législateur a prescrit l'inaliénabilité du capital électricité de France, il a par ailleurs pour la gestion et la disposition des biens et valeurs fixé des règles incompatibles avec celles de la domanialité

de Bolivie, à la suite d’environ une décennie de crises politiques et sociales. Il met alors en place une politique de gauche. Cette nouvelle politique est établie au travers d’une étatisation croissante de l’économie du pays, notamment par la nationalisation des entreprises d’hydrocarbures, par la redistribution des terres agricoles non-exploitée par les propriétaires et par l’établissement de politiques sociales en faveur des indigènes. Et afin d’institutionnaliser ces changements une assemblée constituante

l'orientation pro soviétique de l'Egypte et des ventes d'armes en provenance de l'Est. En représailles, Nasser décide de nationaliser la compagnie du canal de Suez, dont les revenus permettront de financer la construction du barrage d'Assouan. Cette nationalisation suscite les réactions occidentales et celles d'Israël. En effet, dans le contexte du premier conflit israélo-arabe (1948-1949) et de l'administration égyptienne qui s'en suit à Gaza, l'Égypte et Israël connaissent des tensions territoriales qui

Rassemblement populaire. 4) Le programme du Rassemblement populaire Le CNRP est chargé de mettre au point une plate-forme commune pour des élections de 1936. -Le programme: désaccords PR/SFIO sur les questions économiques (libéralisme contre nationalisations et réformes de structure), le PC soutenant le PR. Programme très proche du programme classique du PR: triptyque "le pain, la paix, la liberté": -"le pain": lutte contre la crise économique. La Banque de France doit devenir la "Banque de la

fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; -la création de catégories d'établissements publics ; -les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; -les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : -de l'organisation générale de la Défense nationale ; -de la libre administration des collectivités

secteur bancaire et financier qui, jusqu’à la fin des années 1960, est encore largement composé d’opérateurs privés et étrangers. Au terme de la période, le secteur devient exclusivement public et spécialisé. Le monopole de l’Etat z La nationalisation du secteur bancaire s’opère progressivement soit par la création d’établissements publics (la CAD2 et la CNEP3), soit par la création de sociétés nationales, comme c’est le cas pour la Banque Nationale d’Algérie (BNA), le Crédit Populaire

des banques par les autorités monétaires par exemple par l’instauration de systèmes de réglementation semble nécessaire. Différents chemins peuvent être choisis : * La nationalisation des banques permettrait de regagner rapidement le contrôle sur le secteur financier. Mais il est à noter que la nationalisation est en règle mal vue par les acteurs mondiaux. * Une méthode plus efficace consisterait dans l’imposition d’une séparation au sein des banques entre les activités de crédits et

privé de l'Etat est constitué des: - Terrains acquis à l'amiable - Terrains ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique - Terrains déclassés du domaine public de l'Etat - Terrains distrait du domaine forestier - Nationalisation, des terrains agricoles colonisés, récupérés dans le cadre du Dahir n° 1-63- 289 du 26 septembre 1963 - Terrains agricoles qui appartenaient aux étrangers, récupérés dans le cadre du dahir n° 1-73-213 du 2 mars 1973 Chapitre 1: le régime juridique

plus particulièrement à la partie électrique. EDF (Électricité de France) : Cette entreprise publique, au statut d'EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial), a été créée par la "loi No 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz". L'objectif était alors de fusionner environ 1450 petites entreprises locales. Par cette loi, EDF avait pour rôle de produire, transporter, distribuer, importer et exporter l'électricité (Article 1er de la loi), et