Nature Cahier Charges Contrat Administratif

d'application Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle que modifiée et complétée. Le présent décret fixe en outre, certaines règles relatives à la gestion desdits marchés et à leur contrôle. A titre transitoire, et en attendant l'entrée

....  12  Section II : Prix des marchés ........................................................................................................................................................................................... 12  Article 11 : Nature et modalités de définition des prix  .................................................................................................................................  12  Article 12 : Caractère des prix  ........................................

Cahier des charges N° 07-QTC-02 Réalisation de l’Intranet de la DSI de l’IRD L’attention du candidat est attirée sur les stipulations de l’article 6 qui précisent les conditions de la présente mise en concurrence Cahier des charges n° 07-QTC-02 Page 1/67 SOMMAIRE 1 Contexte général 1.1 1.2 1.3 L’IRD La Délégation aux Systèmes d’Information (DSI) Le Schéma Directeur des Systèmes d’Information (SDSI) La Tranche 1 La Tranche 2 4 4 6 8 8 9 10 10 12 12 12 12 12 12 12 13 13 15 15 17 17 17

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

d'application Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l’article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle que modifiée et complétée. Le présent décret fixe en outre, certaines règles relatives à la gestion desdits marchés et à leur contrôle. A titre transitoire, et en attendant

Comme tous les contrats juridiques, les contrats administratifs prennent fin à un moment donné, soit d’une part, l’extinction intervient après l’exécution obligatoire par chacune des parties, soit d’autre part, à l’expiration du délai pour lequel le contrat a été conclu, ou pour finir par la commune volonté des paires. Mais ils peuvent également prendre fin par la voie de la résiliation, procédé auquel le contrat administratif fait une large place, contrairement au droit privé qui consacre très largement

2-2- simplification et clarification des procédures : Les principales innovations en relation avec l'esprit de simplification et de clarification des procédures des marchés publics se rapportent aux points suivants : - simplification du dossier administratif des concurrents, à travers l'introduction d'une disposition prévoyant que l'attestation fiscale, l'attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu'au concurrent auquel l'administration envisage d'attribuer le marché ; -

d'application  Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte  de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l’article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle que modifiée et complétée. Le présent décret fixe en outre, certaines règles relatives à la gestion desdits marchés et à leur contrôle. A titre transitoire, et en attendant l’entrée

2009 – La définition du contrat administratif Outre les actes unilatéraux, l’administration recourt également au procédé contractuel. Dans ce cas, elle se trouve face à une alternative : contrat de droit privé ou contrat administratif. L’administration peut, en agissant dans l’intérêt d’un service public, contracter « dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouver soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » (CE, 6 février 1903, Terrier). Le contrat est un acte juridique

➢ Guichetiers ➢ Agent de prise de fonds ➢ Agents de collecte yyy ➢ Comptable ➢ Chefs crédit et recouvrement ➢ Chef Administratif et financier ➢ Contrôleur interne ➢ Directeur Principaux documents utilisés ➢ Livret individuel de membre ➢ Fiche de billetage ➢ Bordereaux de caisse ➢ Bons de caisse ➢ Cahier de transmission ➢ Etats de virement (salaires, pensions) ➢ Etats de prélèvement pour remboursement ➢ Fiche de clôture de compte