Nemo Auditur Propriam Turpitudinem Allegans

immédiatement. Si ce contrat est annulé pour cause immorale, la marchandise non consommée n’est pas restituée au commerçant. Le commerçant non payé ne sera jamais payé. Cette jurisprudence fait application d’une maxime « nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans » : nul ne pas alléguer de sa propre turpitude. Nul ne peut arguer de sa propre faute. Le commerçant est présumé avoir connaissance du caractère immoral. L’absence de rétroactivité est une sanction. 3- La réalité de la cause

elle-même peut exercer l’action en nullité. En revanche, ce cocontractant sera puni de sa malhonnêteté : soit en modifiant les effets de la nullité et en le privant du droit de réclamer la restitution de ce qu’il a payé en exécution du contrat (adage nemo auditur), soit en condamnant ce turpis à verser des dommages et intérêts à l’autre partie innocente sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour compenser le préjudice subi par cette autre partie. Chapitre 5 : Le respect de l’ordre public

absolue, alors même que la nullité serait édictée par défiance à l’égard de l’une contre l’autre : le vendeur, lors d’une vente illicite, peut l’invoquer. Celui que la loi ne protège pas peut voir son action entravée par l’adage « nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » (nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour agir en justice). L’action est ouverte aux ayants cause des parties à titre universel, et à leurs ayants cause à titre particulier mais alors seulement relativement au droit qui

généraux sont exprimés dans des maximes ou des adages appartenant à la coutume dite savante : ➢ l’adage « fraus omnia corrumpit » signifiant que la fraude corrompt tout, fait échec à toutes les règles. ➢ la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », signifiant que nul ne peut être entendu en justice qui allègue sa propre turpitude. ➢ le principe du nominalisme monétaire postulant la valeur constante de la monnaie sans qu’il puisse être tenu compte de la variation de

dire comme si A été toujours resté propriétaire de la maison de sorte que B est réputé n'avoir jamais été propriétaire de la maison. Si B n'a jamais été propriétaire de la maison pouvait-il la 3 revendre à C ? La réponse est assurément négative. "Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet ", traduction "nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui même". B étant réputé ne jamais avoir été propriétaire de la maison, il ne pouvait pas transmettre la propriété de la

motif soit déterminant. La cour de Cass. appliquera donc la sanction de la nullité du contrat qui aura des effets rétroactifs. Cependant un principe très ancien (de droit romain : coutume supra legem) est retenu par la juris. : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : personne ne peut invoquer sa propre turpitude. Ce principe n’interdit pas à celui qui est à l’origine de la cause illicite ou immorale d’invoquer la nullité (le plus souvent elle est absolue) mais cela l’empêche de bénéficier

entre ses mains. Le but c'est que l'incapable ne subisse aucune perte du fait du contrat. Il n'en va autrement qu'en cas de dol du mineur qui ne résulte pas d'un simple mensonge sur son age. -Il y a un adage d'après lequel "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", ce qui signifie que nul ne peut se prévaloir en justice de sa propre turpitude. Dans notre domaine, il s'agit d'éviter qu'un des contractants puisse se prévaloir de sa propre immoralité pour obtenir ensuite restitution de ce qu'il

acte, c’est pour se procurer de l’argent et le dissiper ; le forcer à restituer cet argent aboutirait à enlever tout intérêt à l’action en nullité exercée contre cet acte. On pourrait également l’expliquer par la maxime suivante : « nemo auditur turpitudinem allegans » ; elle signifie que nul ne peut alléguer sa propre turpitude (sa propre bêtise) pour réclamer un droit. Paragraphe 2 : la protection du mineur non émancipé A-la puissance paternelle « La puissance paternelle est l’ensemble des droits

des modalités différentes, il faut faire état d'un intérêt à agir (CPC, art. 31), i.e. légitime et juridique, né et actuel, positif et concret. En d'autres termes, l'intérêt à agir doit être certain, sérieux et avouable (Rappr. nemo auditur propriam turpitudinem allegans). §2. Loi applicable Il ne suffit pas de déterminer devant quelle juridiction la demande en réparation du délit ou du quasi–délit doit être présentée. Il faut encore savoir quelle loi sera appliquée pour donner une solution au

qu’il a perçus jusqu’au jour de la nullité du contrat, c’est-à-dire les revenus du bien objet du contrat. Enfin, quand la convention est nulle pour cause ou objet immoral, les restitutions sont interdites en vertu de l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » signifiant que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que l’auteur de la turpitude invoque la nullité. Ainsi, le vendeur d’une maison close n’est pas tenu de rembourser le prix