Nemo Auditur Propriam Turpitudinem Allegans

du prix du marché. L’obligation qui est due pourra être supérieure ou inférieure selon le prix du marché. B. Les tempéraments Il existe pour tempérer ce principe de rétroactivité 4 règles de tempéraments : Ø Adage Latin: nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Cela veut dire que nul ne peut invoquer sa propre turpitude, sa propre faute. Nul ne peut se fonder sur sa propre faute pour réclamer la nullité d’un contrat. L’adage n’empêche pas de réclamer la nullité d’un contrat en cas de nullité

pas d’indemnité d’occupation, on bien la restitution en nature n’est pas possible comme le contrat de bail donc rend en équivalent. D. les règles « nemo auditur » La règle, on l’appelle aussi l’exception d’indignité. Cette règle ne résulte pas d’un texte mais d’un adage qu’appliquent les tribunaux « nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ». Si on traduit approximativement : nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour agir en justice. Cet énoncé fait croire a un principe d’application

d’exonération. Au moins partielle. Affaire : trafic de caméscopes volés. A l’occasion du trafic a été tué. Famille demande réparation du préjudice matériel (fournissait besoins) et moral. Préjudice pas réparé. Tentation d’appliquer nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Mais adage pas applicable en matière délictuelle. Ne s’applique pour contrat dans certains cas. On ne refuse réparation que quand lien direct entre illicéité et dommage. Sous-titre 3 : le lien de causalité Il s'agit de la

est purement discrétionnaire. Pour avoir une chance d’être accueillie, la demande doit satisfaire beaucoup de critères, immortalisés par des adages : « He who comes to Equity must come with clean hands », qui équivaut à notre « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », preuve, si besoin était, que le droit anglais n’est pas resté indemne face aux doctrines de droit romain. Après les Judicature Acts (1873-1875), les juridictions de la Chancellerie se réduisent désormais à une Chancery Division

de l’intérêt Art 31 parle de l’intérêt légitime, ce terme est critiquable. - La légitimité de l’intérêt fait référence à l’OP et aux BM et on peut considérer que cette exigence est une application procédurale de la maxime nemo auditur propriam turpitudinem allegans cad nul n’est entendu s’il allègue sa propre turpitude. La difficulté est que pour apprécier la légitimité de l’intérêt le juge est obligé de se référer au contenu du préjudice invoqué (c’est très contestable). 2ème civ 24

les prestations passées, surtout celles qui n’ont pas été exécutées en numéraire (jouissance d’un bien, travail fourni). *2ème exception ; exclusion des restitutions en raison de l’immoralité des parties. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. In pari causa turpitudinis cessat repetitio. Ces règles paralysent l’action en restitution en raison d’une exception d’indignité. Exemple : un individu prête de l’argent à une femme pour qu’elle quitte son

restituer (prestation en nature par ex), on évalue en fonction du prix du marché et non pas en fonction du prix du contrat B) Les tempéraments 4 hypothèses où l’on bloque le compte de restitution, donc l’effet rétroactif : -règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans➔Nul ne peut invoquer sa propre turpitude. On applique cette règle au droit des nullités. Elle a pour conséquences d’interdire les restitutions lorsque le contrat est déclaré nul à raison d’une cause ou d’un objet immoral. Le co-contractant

parce que sa demande est fondé sur un détournement l’effet normal de la convention. B - L’exception d’indignité Pendant longtemps on explique que l’exception d’indignité est la mise en oeuvre de l’adage latin “nemo auditur propriam turpitudinem allegans” Le juge ne peut jamais déclarer recevable une demande qui implique une attitude immorale indigne de celui qui la formule. Ce principe est manifestement faux. Le vrai principe celui que le juge applique, celui du droit romain est

caractère commun est écartée, la nullité est prononcée mais en faisant intervenir un mécanisme correcteur au bénéfice de la partie innocente. Sont envisageables 2 règles protectrices des intérêts de la partie innocente : 1) la règle « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » selon laquelle nul n’est entendu quand il allègue sa propre turpitude et qui permet, tout en prononçant la nullité, de ne pas prononcer les restitutions en conséquence de la nullité du contrat. Le contrat sera annulé, mais la partie

annuler le contrat pou causes illicites ou immorales (exemples un contrat conclu dans le but d'une fraude fiscale gestation pour autrui). Le contrat peut être annulée même si un seul des contractants était au courant de l'illicité. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans Nul ne peut se prévaloir de sa propre malhonnêteté. Le contractant qui a conclu avec un motif illicite ne peut pas se prévaloir de ce motif devant le tribunal pour obtenir la nullité du contrat et la restitution des biens. In pari