Nikon

août-septembre 2005 8 4004 TE PA 01 12 Séquence 1 Questions 1. Que précise l’arrêt Nikon ? 2. De quelle liberté s’agit-il ? 3. Quelles données informatiques sont concernées dans l’arrêt du 17 mai 2005 ? 4. Qu’autorise la Cour de cassation chambre sociale ? 5. De quelle condition de licéité l’entoure-t-elle ? 6. Quelles difficultés peuvent être rencontrées ? Votre réponse Réponses 1. L’arrêt Nikon précise que l’employeur ne peut prendre connaissance des courriels personnels émis ou reçus

été interrogé à plusieurs reprises quant aux droits de l'employeur sur les correspondances électroniques entretenues par ses salariés sur le lieu de travail avec les outils mis à sa disposition par ce même employeur. Dans ce domaine, c'est l'arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui est considéré comme l'arrêt fondateur de ce type de litiges. Il consacre pour le salarié le « droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie

l’éosine dans le colorateur Varistain® 24-4 (Thermo Electron Corporation). Suite à un séchage d’une demi journée environ, des lamelles ont été fixées sur les lames avec une colle à base de xylène. Les échantillons ont été observés avec un microscope (Nikon) pour déterminer le sexe et le stade de gamétogénèse de chaque individu selon un protocole inspiré de Ropes & Stickney (1965) établi pour l’espèce Mya arenaria. 2.3.2 SUIVI DU DEVELOPPEMENT LARVAIRE Avant son analyse, l’échantillon a été tamisé

ou à l’usine. De plus certains voient dans cet arrêt une approche relativement illicite et immorale. Dans cette émission il ne peut y avoir de distinction entre « Vie professionnelle et vie privée ». A l’origine un principe est posée par l‘arrêt Nikon du 2 octobre 2001 « Même au temps et au lieu de travail, le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée. ». L’objet même de l’émission étant de mettre en scène l’intimité de la vie privée d’autrui, il est donc difficile de concilier une

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

pouvant y porter atteinte. C’est ainsi que le législateur et la jurisprudence ont perçu la nécessité d’affirmer l’existence et le respect de certain droit même sur le lieu de travail. Ces principes ont notamment été rappeler dans le célèbre arrêt Nikon rendu par la chambre social de la cour de cassation en date du 2 octobre 2001 dans lequel elle affirmait « que le salarié a droit , même au temps et au lieu de travail , au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier

ainsi qu’en 2009, la cour de cassation à confirmé la faute grave d’un salarié qui avait passé 41h dans le moi à utiliser internet pour ses besoins personnels Sur le contrôle de la messagerie électronique, les tribunaux appliquent la jurisprudence Nikon du 2 octobre 2001 ; la messagerie électronique est couverte par le secret de la correspondance. Un employeur n’a pas le droit de prendre connaissance des messages personnel d’un salarié envoyé ou reçu depuis une boute professionnel, si il le fait,

Ex : la raquette de tennis chez ROSSIGNOL ▪ Le produit qui prépare l’avenir : il est appelé à remplacer le produit leader. Ex : la domotique pour TEFAL ▪ Le produit tactique : il permet de réagir aux actions de la concurrence. Ex : NIKON 501 autofocus Reflex pour contrer OLYMPUS 2.3 Les objectifs d’une gamme de produits : Les objectifs sont les mêmes pour un portefeuille ou une ligne de produits. Il existe deux objectifs qui expliquent pourquoi une entreprise a intérêt à

restriction disproportionné celles qui interdisent les conservations étrangères aux services. * L accès de l employeur aux courriels du salarié qu’il reçoivent pendant le temps du travail : ch sociale arrêt Nikon 2/10/01 * * Mardi 13 mars 18h : * * Suite Ch sociale Nikon 2/10/01: si l employeur peut accéder des mails de son salarié. Elle répond que non. Elle affirme que le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l intimité de sa vie privée. Cela implique

CEDH en cas épuisement voies recours internes → Forte influence sur les juridictions = chSoc C.Cass : sur base art.8 CESDHLF, un empl ne pouvait pas prendre connaissance des courriels personnels émis/reçus par le salarie sur son lieuW (2 oct. 2001, Nikon) • 1961 : Charte sociale européenne (révision 1996 ratif par F 1999) : - énumères engagements Etats domaine Soc : mise œuvre égalité chance+traitement emploi, dignité au W - prévoit une procédure de réclamat° colle ouverte aux orga pro → Dépourvue