Non Rétroactivité De La Loi

l’arrêt Rodieres de 1925, « les actes annulés pour excès de pouvoirs sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette rétroactivité de l’annulation a une double origine, historique et juridique. Historiquement d’abord, elle est la lointaine héritière de la justice retenue qui assimilait l’annulation par le juge à un retrait par une autorité hiérarchique. Juridiquement ensuite, la rétroactivité constitue l’application logique du principe de légalité ; si un acte est illégal, il doit être annulé rétroactivement

cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations contractuelles de fait. En toute rigueur on ne devrait pas dire qu’il n’y a d’annulation seulement pour l’avenir. En réalité l’annulation produit des effets pour l’avenir mais aussi pour le passé. Le juge

publique). B. Les grandes sources de la règle de droit (la Loi et la coutume). 1. La loi. Elle a deux sens. Un sens matériel (approche de la loi en tant que règle générale et étatique. Elle émane de l’autorité de l’Etat). Et un sens formel (on désigne l’autorité de qui elle émane, comme par exemple le parlement). Les sources de la loi peuvent émaner du droit international et du droit national. a. Les sources internationales de la loi. →Ce sont les accords signés entre les Etats comme par

détermination matérielle, et une autre formelle. Lorsque l’on étudie la détermination matérielle, on examine les rapports entre le crime et le criminel. Lorsqu’au contraire on le fait d’un point de vue formel, on examine les rapports entre le crime et la loi. Livre 1 : La détermination matérielle des infractions : les crimes et les criminels Le choix entre les deux conceptions objective et subjective est fondamental pour la construction d’un modèle de société. Est-ce que le criminel est celui qui commet

la compensation peut se faire en nature et en argent. C'est ce qu'on appelle la composition pécuniaire. La vengeance est limité par un principe d'équivalence, on ne peut pas infliger un mal supérieur à celui qu'on a subit, c'est la fameuse loi du Talion. La loi du Talion vient modérer la peine, elle la ramène à sa juste mesure. • Justice public. Tournant, moment décisif dans l'histoire de la justice pénal, apparition au moment de la période féodale. Quand il y a infraction (crime), ce crime atteint

évoque les articles 2 et 16-11 du code civile. L'article 16-11 du code civil tel qu'issu de la loi du 4 août 2004 stipule que l'on peut procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques si elle a pour but d'établir un lien de filiation. Or, dans ce cas c'est bien ce que recherche Aurore. Elle évoque aussi la rétroactivité de la loi. Elle cite l'article 2 du code civil qui dit que '' La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.'' La cour d'appel a donc

Cas pratique: Application de la loi dans le temps. _Le 20 juin 2010, Stéphane Lacarme, est embauché par la société e-zomby. _Son contrat de travail prévoit : Un salaire mensuel / Une période de congés payés / Une indemnité en cas de licenciement pour motif économique / Données. _Il contracte un prêt personnel auprès de sa société de 20 000 euros, remboursable en 5 ans, au taux de 6,5 %. _Le 31 aout 2011, de nouvelles dispositions augmentent la durée des congés payés, et le montant de l'indemnité

droit doit être déterminé par rapport au principe de proportionnalité et du travail réalisé par le membre dans le sein de la société. Dans le cas de la rémunération des membres du directoire, c’est l’article L225-63 (qui continue en vigueur depuis la loi du 24 juillet 1966) du Code de Commerce, qui donne uniquement la compétence au conseil de surveillance car c’est lui qui fixe le mode et montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. C’est la cour d’Appel qu’en ayant en tête ce document

peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère :

: Les sources écrites. Section 1 : Les normes internes. 1) La constitution à comme grand role de définir les principes de la République. La France est une république laic, indivisible, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinctions d'origine ou de religion. Elle respecte toute les croyances. Son organisation est décentralisée. Préambule. Le peuple Français proclamme solanéllement son attachement aux droit de l'homme et aux principes de