Notaire Et Maroc Et Responsabilite Et Obligations Faute

Comptabilité Publique au Maroc Présentation des principes généraux et règles de fonctionnement Par Lahcen Kers, Magistrat à la Cour lkers@courdescomptes.ma ‘—”• †‡•–‹±  Žƒ ˆ‘”ƒ–‹‘ †‡• ƒ—†‹–‡—”• †‡ Žƒ ‘—” †‡• …‘’–‡• /CK  1 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Table des matières I. II. III. IV. 1. A. B. C. 2. A. B. 3. A. B. 4. A. B. C. INTRODUCTION DEFINITION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EVOLUTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MAROC CARACTERES GENERAUX

l’infraction Section 1 : les poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement des poursuites Section 2 : les peines § 1 : les personnes punissables § 2 : la nature des peines Conclusion Section 1 : Responsabilité des magistrats dans le domaine pénal § 1 : Règles de la responsabilité des magistrats Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 5 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal

constaté dans un acte juridique dont vont découler un certain nombre d’effets obligatoires par les textes du code civil. Le mariage est juridiquement deux choses à la fois, c’est tout d’abord un contrat synallagmatique (contrat qui entraine des obligations réciproque pour les personnes qui le concluent). En effet, le mariage repose sur une manifestation de volonté. Mais le mariage est également une institution car le mariage entraine la création d’une famille. Aujourd’hui il est vrai que l’aspect

Corruption Prise d’intérêt (même intérêt privé et public) Abus d’autorité Écoutes téléphoniques faites illégalement par les fonctionnaires (article introduit) TITRE 5 : infractions contre l’ordre public par des particuliers. Ces derniers doivent obligations de respect des actes des autorités Rébellion : ne pas se soumettre a un acte d’autorité avec violence Outrage a fonctionnaires, violence contre fonctionnaires TITRE 6 : infractions commises contre la sécurité publique. Association de malfaiteurs

par corps en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ; • Le code des obligations et contrats, en ce qui concerne la compensation et la prescription des créances autres que les impôts et taxes, les droits de douanes, les droits d'enregistrement et de timbre ; • Le code de commerce, en ce qui concerne notamment la saisie et la vente des fonds de commerce et la responsabilité des associés ; • Le code de commerce maritime, en ce qui concerne la saisie

statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises. Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts   Au Maroc, les procédures collectives ont subi d’importantes réformes, qui se sont traduites par une terminologie renouvelée.  Jusqu’à la loi 15-95 formant code de commerce promulgué par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements

intervention de la police et de la justice. (tribunaux) * Comment un individu peut être confronté au droit dans la vie de tout les jours ? Exples : - un individu a un appart, il signe un contrat de bail. - cet individu doit souscrire une assurance de responsabilités civiles. Pourquoi ? Pour rembourser en cas de dégâts. - cet individu a un couple marié comme ami (mariage) cpdt ils veulent divorcer (divorce) → avocat commun pris par le couple - cet individu est sur un réseau social & se demande dans quelles

En France le droit civil trouve sa source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par

à décaisser de l’argent pour le compte de l’entreprise. Il s’agit des cautions marchés délivrées pour le compte de l’entreprise en faveur de l’administration publique pour permettre de participer et réaliser certains marchés publics ; des obligations cautionnées délivrées pour le compte de l’entreprise en faveur de l ‘administration des douanes pour permettre de différer le paiement des droits de douane ; des crédits documentaires pour permettre à l’entreprise d’effectuer des importations

Conjoncture Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc www.cfcim.org 52e année Numéro 945 15 février 15 mars 2013 Dispensé de timbrage autorisation n° 956 LE MENSUEL DES DÉCIDEURS L’INVITÉ DE CONJONCTURE ABDESLAM ABOUDRAR La réforme du système fiscal marocain ECHOS OS MAROC Indicateurs cateurs économiques nanciers et financiers JURIDIQUE DIQUE Les dispositions de la Loi inances 2013 de Finances STRATEGIE ATEGIE Le mécénat d’entreprise, une nouvelle façon édérer ses salariés de