Notaire Responsabilité

INTRODUCTION Un notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique. Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié

l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ». Officier public et ministériel, le notaire est un professionnel du droit nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Compte tenu de cette délégation conférée par l’État, le notaire ne peut créer un office notarial. Seul l’État décide

différents types de besoins que satisfait le notaire ? Un notaire est un officier public, exerçant sous le contrôle du ministère de la justice. Sa mission principale est d’authentifier les actes. L’office notariale exerce aussi des activités tels que la négociation d’immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Le domaine juridique du notaire est le droit privé. Le secteur économique du notaire est le secteur tertiaire, ses prestations

rémunération, responsabilité...) Incompatibilité : interdiction faite à certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession (ex : un notaire, huissier, avocat ne peut être commerçant). Professions réglementées : càd pas libre d'accès, titulaires d'un titre délivré par l'Etat uniquement voire ayant satisfait à une procédure d'inscription auprès des services de l'Etat. > Professions organisées par la loi, sous tutelle d'un ministère (ex : avocats, médecins, notaires...) >

sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions et remplir toutes autres fonctions qui sont attribuées aux notaires en France, à l'exception

royaume de France C) Du 16ème au 17ème D) La révolution et le 19ème siècle E) Le 20ème siècle 2) Le métier de notaire : un vaste domaine d’activité p 5 A) Portrait d’un notaire : Maître XXX B) Les fonctions du notaire 1) le notaire 2) ses missions 3) ses actes 4) les interdits du notaire C) la spécialité du notaire : l’acte authentique 3) Une organisation très structurée p 8 A) Un acteur important de la vie économique française

8 IV. Qu’est ce qu’un acte de vente ? 9 V. Evaluation de l’entreprise 10 VI. Bilan personnel du Stage 11 VII. Remerciements 12 Introduction Dans la vie courante on peut être amené à côtoyer des notaires pour diverses raisons. Mais au fond sait on vraiment comment fonctionne de l’intérieure un office notarial ? J’ai eu le plaisir de réaliser mon stage de “Découverte de l’entreprise” du 9 au 13 décembre 2013 au sein de l’étude notariale Baes, Ferte

Résumé: Avec un chiffre de 8494 notaires titulaires, le notariat est loin d'être la profession la plus exercée en France. Cela s'explique en partie par le caractère rigoureux de la formation qu'elle exige, mais également par le manque d'information des gens sur ce métier. En effet, le notaire est généralement cantonné à un rôle de rédacteur d'actes qui, sans son sceau et sa signature, n'auraient pas de valeur juridique ni de force probante. Il faut ajouter à cela que, même si de nombreuses personnes

| |INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : | |Le notaire lui-même. | |

d'entreprise industrielle... * Notaire I. Nature du travail * Certifier actes et contrats * Rédiger * Informer et conseiller II. Compétences requises * Discrétion et responsable * Expliquer et conseiller III. Carrière et salaire Salaire du débutant La rémunération varie en fonction du tarif des actes fixé par décret, du statut (salarié ou non) et de la taille de l'étude. IV. Accès au métier Pour devenir notaire, il existe deux voies : 1/ En préparant