L'acte de vente d'une habitation principalle
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INTRODUCTIONUn notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique.
Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients.
Notons que le notaire en tant qu’officié public a une responsabilité d’une extrême importance car en cas de perte d’une minute, il est conduit devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ».
En somme, le notaire est un professionnel aux qualités multiples car il doit concilier le respect de la loi et du secret professionnel tout en conseillant en bon père de famille ses clients.
Cependant, les règles de déontologie lui étant applicables font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte (les deux époux lors d’un divorce).
Toutefois, chaque partie peut avoir son propre notaire, et cela sans augmenter les frais liés à l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’un acte, celui-ci sera le même que s’il n’y avait eu qu’un, et sera simplement partagé entre eux. Ainsi chaque partie à l’acte, quel qu’il soit à tout intérêt à se faire assister de son propre notaire.
Comme toute profession du droit, celle du notariat gravite autour de nombreuses règles ancestrales. En effet, le respect des anciens fait loi, celui-ci se perçois lorsque deux notaires sont en participation sur un acte, c’est au plus jeune notaire qu’est laissé le soin de se déplacer en signe de respect.
Autre exemple, lors d’une vente c’est au notaire acquéreur d’établir le sous-seing privé de vente et à celui acheteur de rédiger l’acte de vente.
Dans cette univers