Notions Générales Sur Le Contrat

pourvoi en cassation où la Haute juridiction le 23 octobre 2007 casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux visas des articles 1591 et 2262 du Code civil. En effet, la vente n’ayant pas de prix sérieux, celle-ci est entachée d’un vice du contrat qui dans ce cas requiert une nullité absolue et dont le délai de prescription de trente ans en l’espèce court toujours.   La vente consentie sans prix sérieux implique-t-elle une inexistence de l’objet conduisant à la  nullité absolue de la théorie

Analyse Macroéconomique, Repères, La Découverte, 2000 | Règles générales du droit des contrats 4 Règles générales du droit des contrats Public concerné et conditions d’accès Public:       Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, et juridiques des entreprises.       Responsables commerciaux, responsables de ventes. Conditions d'accès:         Avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques

de ce cours est d‘inculquer aux étudiants la principale source de réglementation de la vie des entreprises, à savoir le code de commerce. Assimiler les spécificités du Droit commercialComprendre la spécificité de la notion du fonds de commerce et les différents contrats y référantAssimiler les différentes utilisations des effets de commerce et des chèques.Stratégie pédagogique :L’étudiant dispose d’un polycop individuel.L’étudiant est appelé à faire la lecture hebdomadaire du chapitre objet

et en réassurance : notion La loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la directive no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JOCE 15 janv. 2003, no L 9). L'article L. 511-1 du Code des assurances issu de cette loi définit cette activité comme celle qui « consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de

Droit administratif Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La notion de loi se définit par

BELLEIL Ingrid Faculté de Droit de NANTES DEA de Droit privé général Année 2002 / 2003                       ------------------------------------------------- L’esprit du code civil a travers le titre III du livre III                     Présenté en juin 2003 devant le jury de la faculté de Droit de NANTES :   M Philippe BRIAND, Professeur à la faculté de NANTES, Directeur de mémoire M François COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du

Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités

loi attache parfois la création d’obligation à des faits, notamment quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier