Nullité du contrat en droit civil français

Droit civil : Droit de la famille I. Définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1° Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs ; c’est ainsi

Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ere ,2 mai 1966, Galakis Avec le droit international privé, la plus haute juridiction française s’est trouvée une fonction de création du droit. Dans un environnement très codifié et hostile à l’invention de toute règle s’écartant de la volonté du législateur, la cour de cassation a créé un droit prétorien, au même titre que le Conseil d’Etat avec le droit administratif. En seulement 2 décisions, l’arrêt San Carlo du 14 avril 1964 puis l’arrêt Galakis le 2 mai

sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi. Le mariage est donc un choix, entre personnes de sexe différent. Il y a dans le mariage une double identité : c’est un contrat dans sa formation et il est une institution dans ses effets. Il ne peut être formé qu’avec le consentement des deux futurs époux &c’est une institution car dans ses effets une fois mariés les époux vont se voir imposés de par la loi un certain

1. M. Mme Gauthier ont conclu un contrat portant sur l'achat d'une maison donnant sur un plein-terre appartenant à la commune. Quelques mois plus tard ils apprennent que la Commune souhaite construire un complexe sportif sur ce plein terre. En droit français, le contrat est consensuel, c'est-à-dire qu'en principe, le contrat existe par la rencontre des volontés. Mais ce consentement peut être atteint de vices qui sont invoqués à l'art. 1109 du Code civil. Les vices de consentement se sont

La formation du PACS La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS afin d’offrir une structure juridique aux couples homosexuels entre autre. Elle a été adopté par l’Assemblée Nationale seulement. Ce texte a ajouté un titre 12 au Code civil intitulé : Ce titre est composé d’un chapitre consacré au PACS et un second, consacré au concubinage. Cette loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a admis la constitutionnalité de cette loi. En 1999, cette loi a été bâclée. On s’est

Théorie général des contrats | Livre à avoir : * Lexique de terme juridique * Droit civil : les contrats, les biens, la responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange

Séance n°4 : Le formalisme des baux du Code Civil L'article 1108 du Code civil énonce le principe selon lequel une des conditions essentielles de validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige. Ainsi la formation d'un contrat implique que l'accord des volontés soit d'une manière ou d'une autre extériorisé. Le consensualisme est au coeur du droit français des contrats, il consacre la liberté quant à la manière d'exprimer cette volonté. Au contraire le formalisme

En matière de contrats, il arrive qu'un contractant obtienne le consentement de son co-contractant par la violence. Pour être valable, le consentement doit émaner d’une volonté saine, libre et éclairée. L’article 1109 du Code Civil dispose qu’ « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Ainsi, les vices du consentement sont l'erreur, la violence et le dol, et entraînent la nullité de la convention

Droit Civil Introduction au droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis, juridiquement une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé seulement si le droit peut vous contraindre à respecter votre engagement ou bien sanctionner votre manquement. Il y a deux types d’obligation

Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que