Obligation alimentaire

THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce trait est le plus

texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 15 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. Article 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont

sur le prix). La vente n’est donc pas un contrat réel (contrat qui se forme par la remise d’une chose comme par exemple le prêt) ni un contrat solennel (qui se forme par la rédaction d’un écrit). - La vente est un contrat commutatif : Les obligations réciproques des contractants sont regardées comme l’équivalent l’une de l’autre (Article 1104 alinéa 1). Il existe cependant certaines ventes aléatoires : Exemple : La rente viagère). - C'est un contrat qui porte sur un bien (soit corporel

l'article 65 de la Loi Fondamentale. La "force majeure" n'est pas définie par le code Civil; pour la jurisprudence, il s'agit d'un évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne le subissant qui empêche cette dernière d'exécuter son obligation, dan le cas de cet article : de prendre connaissance d'un texte légal. 2 Les lois guinéennes concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Guinéens, même résidant en pays étrangers. Un acte passé en pays étranger est valable

citoyens aux charges exposées par l’État dans un but d’intérêt collectif et national . De toutes ces définitions l’idée commune est apparente et c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement juridique d’une part dans deux textes de portée historique et d’autre part dans la constitution de notre Etat ; En effet,

des familles, il y a des groupes, des intérieurs où chacun remplit à la fois des fonctions communes et jouit d'attributions spéciales ; il faut connaître la vie de ces groupes, les causes qui en assurent la permanence, la nature et l'étendue des obligations que crée leur existence, afin de les remplir dans le sens du mieux, dans le sens du progrès pour chacun et pour tous. Il y a aussi des connaissances dont les applications sont journalières, qui sont causes de modifications dans l'existence, la durée

La notion d’obligation Lien personnel de nature patrimonial Obligation : droit personnel. * lien entre des personnes * droit personnel met aussi en relation des personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de

de placer l’intéressé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations à l’égard d’autres créanciers d’aliments, et, d’autre part, constituant par son caractère particulièrement contraignant un moyen de dissuader un concubin de toute velleité de rupture contraire au principe de la liberté individuelle, la cour d’appel en a justement déduit que cette stipulation, contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire, était nulle ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé

Droit civil Le droit des obligation : des nombreux mots de la langue juridique sont des mots a sens multiples. il en est ainsi du mot obligation qui revêt plusieurs acception. Dans un sens général qui ne sera pas retenu ici on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde en contre partie de cette obligation un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l ordre juridique

biens affectés (repris à la dissolution de l’association). 1033. Valeur des biens non affectés (repris à la fin du contrat d’apport). 1034. Apports avec droit de reprise. 1035. Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis d’une obligation ou d’une condition. 1036. Subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables. 1039. Fond associatif avec droit de reprise inscrit au compte de résultat. 105. Ecarts de réévaluation. 1052. Ecarts de réévaluation (immobilisations non