Obligation alimentaire

Droits des obligations Introduction §1. La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation. De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel

car elle était attentatoire a une liberté fonda qui est la liberté matrimoniale. B) La nature juridique du mariage Certain auteur voyait uniquement dans le mariage un contrat qui est née de l’accord de 2 volonté et qui fait naitre des obligations pour chacune des parties au contrat ; D’autres auteurs voyait dans le mariage d’autre institutions donc une situation juridique dont les cadres, les règles sont fixées d’avance par le législateur sans que la volonté des époux interviennent. La

Structure du Groupe Actionnaires importants Participations croisées Structure du capital Capital Capital conditionnel Modifications du capital Actions et bons de participation Bons de jouissance Restrictions de transfert et inscriptions des nominees Obligations convertibles et warrants/options Conseil d’administration (1) Membres du Conseil d’administration Parcours professionnel et autres activités et fonctions Interdépendances Elections et durée des mandats Organisation interne Définition des domaines

jsp en jugeant que l’absence de PPP n’empêchait pas que soit exercée une mission de SP par une personne privée quand : “eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qu’ils lui sont imposés ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission” de SP. CE Section 22 février 2007 APREI

causes qui leur sont soumises. Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Article 6-1 Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document généré le 02 février

marché secondaire C’est le marché du « neuf », les entreprises qui sont nouvellement cotées vont procéder à des appels de fonds auprès des épargnants soit sous forme de capitaux (action) ou d’emprunts (obligations). L’Etat et les collectivités locales sous forme d’emprunts (obligations). Ou encore la bourse, c’est un marché de l’occasion où sont négociés les titres déjà émis et où se détermine chaque jour le prix des valeurs mobilières, ce prix est appelé le cours du titre. 2. L’introduction

Droits des obligations Introduction La notion d’obligation Qu’est ce qu’une obligation?? Trois sens distincts pour le terme obligation: -Dans un premiers sens, l’obligation ça serait d’abord le titre, la valeur mobilière qui constate l’emprunt émis par un groupement. -Deuxième sens qui est courant et très large de ce terme, l’obligation c’est quelque chose que l’on est contraint de faire( par exemple: manger tous les dimanches à midi avec la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est

........................ 109 Chapitre XI : Fixation des droits ................................................................................... 110 Chapitre XII : Obligations des officiers publics et ministériels, des juges et arbitres, des parties et des receveurs et des peines qui sanctionnent l’inobservation de ces obligations ................................................................................. 116 Chapitre XIII : Recouvrement et contentieux ...................................

juridiques qui lui seront applicables. Cela va aussi ns renseigner sur l'application d'un autre corps de règles : celles spéciales au dt commercial, civ. ou au dt de la C°. Ex : la vente. Application des sanctions spécifiques de l'inexécution de ses obligations par le vendeur ms contrat conclu par un commerçant dc application de règles spécifiques à la vente commerciale (ex : la réfaction du contrat). => Il faut combiner l'approche par l'étude de l'opération éco avec celle de la qualité des parties.

régles de l’assurance automobile obligatoire : a- l’étendu de l’assurance responsabilité civile en matiére d’accident de circulation : Il concerne l’étendu territorial de cette assurance, les personnes couvertes, les véhicules soumis à cette obligation d’assurance, les victimes qui peuvent bénéficier de cette assurance, et le type de danger assuré. - L’étendu de l’assurance obligatoire dans l’espace : Selon l’article 120 du code d’assurance marocain, toute personnne qui détient la propriété