Obligation Cambiaire Et Rapport Fondamental

contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 Les obligations nées, à l'occasion de leur

l'exercice comptable en regroupant les charges et les produits. L'annexe Elle regroupe un ensemble d'informations qui complètent et précisent l'information du bilan et du compte de résultat de l’exercice. a - La tenue d'une comptabilité est une obligation juridique et fiscale : la comptabilité est un moyen de preuve à l'égard des Tiers, le code du commerce pose le principe que tout commerçant a l'obligation de tenir une comptabilité, de nombreux impôts ont pour assiette des sommes mises en avant

(DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats parties au Traité de l'OHADA avec un regard sur le droit comparé, que l'on considère comme le plus court chemin pour la connaissance du droit national ; l'attention doit être attirée sur l'importance

ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.  Article 4 Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce

PREMIERE PARTIE : ASPECTS FONDAMENTAUX CHAPITRE I : LE CONTROLE INTERNE ET L’ORGANISATION COMPTABLE SECTION I : LE CONTROLE INTERNE I- Objectifs Pour que l’information produite dans la comptabilité puisse vérifier les caractéristiques qualitatives de l’information financière telles que prévues dans le cadre conceptuel, la banque doit mettre un système de contrôle interne qui a pour objectifs de : • promouvoir l’efficience et l’efficacité ; • protéger les actifs ; • garantir la fiabilité de l’information

ceuxselon le schéma ceux-ci ne sont soumis ci doivent répondre aux complet, ceux-ci aux dispositions de dispositions de l’AR doivent répondre aux l’AR dispositions de l’AR 5. Publication a. SA, SPRL, SCA, SCRL : a. Idem (II) Pas d’obligation b. Obligation de des comptes doivent les publier annuels par dépôt à la BNB dépôts à la BNB après approbation sauf pour les par l’AG commerçants b. Entreprises personnes constitués sous une physiques, SNC autre forme : Pas et SCS d’obligation Consolidation Le

négociation d’un projet de contrat de vente international Laverse SA : négociation d’un contrat d’agence commerciale Société Lamarée : contrat de distribution Cas Arc-en-ciel : choix d’un intermédiaire commercial et gestion du contrat Cas Chomet : obligations du concessionnaire et du concédant Tubaflex : traitement des appels d’offre, évaluation des risques et offre commerciale 155 156 157 158 159 161 162 164 165 166 167 PA R T I E 1 La logistique internationale, transport et

générales 6 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGES SECTION 1 : PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX SECTION 2 : ORGANISATION DU SYSTEME COMPTABLE ET DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE SECTION 3 : METHODES GENERALES D’EVALUATION 8 12 18 7 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 : PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX 1 - ASPECTS GÉNÉRAUX 1.1 - Les établissements de crédit doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse

le taux moyen d’insolvabilité par rapport au chiffre d’affaires s’est nettement dégradé, remontant à 0,6% contre 0,54% en 2001. Les secteurs du BTP et du Commerce sont ceux qui ont connu les taux d’insolvabilité les plus importants (respectivement : 0,71% et 0,66%). -5- 1-2 Statistiques 1-2-1 Défaillances d'entreprises en France au 1er semestre 2003 Sur l'ensemble de l'année 2003, une hausse des défaillances d’entreprise de l’ordre de 7%, par rapport à 2002, est attendue (source EULER

Dispositions générales 6 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGES SECTION 1 : PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX 8 SECTION 2 : ORGANISATION DU SYSTEME COMPTABLE ET DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE 12 SECTION 3 : METHODES GENERALES D’EVALUATION 18 7 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 : PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX 1 - ASPECTS GÉNÉRAUX 1.1 - Les établissements de crédit doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse