Obligation De Délivrance Conforme Et Garantie Des Vices Cachés Dans La Vente

droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention EDH : fondamentalisation des contrats, c’est-à-dire que les principes généraux ont désormais un rôle dans le droit des contrats. Projet de créer un droit européen de la vente qui s’appliquerait

par le DOC. Celui-ci les classifie selon leur régimes : vente, échange, dépôt et séquestre, prêt, mandat… . Nous nous contenterons d’étudier deux contrats nommés : Contrat translatif de propriété : transférer un droit sur la chose, on parle de vente Contrat translatif de jouissance : louage de chose, on parle de bail I- CONTRAT DE VENTE Réglementé par les articles 478 et suivants du DOC. Suivant l’article 478 du D.O.C, « la vente est un contrat par lequel l’une parties transmet la propriété

2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les

pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le cas de toutes les conventions. La convention d’hypothèque n’est pas un contrat. Il reconnait un droit à son créancier mais son endettement est le même. Pas de modification dans sa situation passive. Il y a des classifications dans les contrats. Le contrat peut être unilatéral : prévoir que l’essentiel c’est mieux. L’essentiel des obligations seront assurés par une partie seulement. Opposition aux contrats

sur une vente  Titre 2 – Les opérations reposant sur un échange Titre 1 - Les opérations reposant sur une vente  Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  Chapitre 1 - L’opération portant sur l’actif principal de l’entreprise cible : La vente du fonds de commerce  Chapitre 2 - L’opération portant sur les actions émises par l’entreprise cible : Acquisition d’un bloc de contrôle Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  La vente est un

L’OBLIGATION DE GARANTIE La garantie des vices cachés § 1 : le régime légal A : les conditions de la garantie des vices cachés. 1) Conditions tenant à la vente a) Exclusions légales La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes faites par autorité de justice (A. 1649) comme la vente sur saisie. Et ne s’applique pas aux ventes aléatoires lorsque l’acheteur acquiert le bien en l’état, câd à ses risques et périls (pas possible si vendeur professionnel – A. 1643). b)

Les Effets du Contrat de Vente au Maroc La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre desobligations à la charge des parties. Le Transfert de La Propriété et des Risques : Il résulte des articles 491 et 492 du D.O.C que le consentement des parties transfère à l’acquéreur immédiatementet la propriété de la chose ainsi vendue et les risques de cette chose. Mais transfert de propriété et transfert derisque ne sont pas toujours liés les

terme pourrait laisser penser qu’il existe un contrat général et puis des contrats spéciaux. Ce n’est évidemment pas le cas, car le contrat en lui-même n’existe qu’au travers de sa qualification en ce sens que l’on ne conclut pas un contrat, mais une vente, une donation, un bail etc…. Il n’y a pas de contrat spécial, parce qu’il n’y a pas de contrat général ! Paragraphe I : des rapports entre le droit général et le droit spécial La notion de contrat spécial est également ambiguë car elle

Chapitre 8 : le contrat de vente Le contrat de vente est conclut lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix ; il y a donc transfère de propriété entre l’acheteur et le vendeur. Le principe qu’il prévaut c’est l’autonomie de la volonté c'est à dire que chacun à la liberté contractuelle de s’engager ou pas, c'est-à-dire d’acheter ou pas. I-le transfert des propriétés Dés lors qu’il y a accord entre le vendeur et l’acheteur, il y a un transfère de propriété. Ceci peut poser problème

des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ; la vente, il y a toute sorte de contrat de vente ; la vente immobilière, la vente mobilière. Exemple ; la vente immobilière. Vente d’un appartement, on peut acheter un appartement déjà construit ou un appartement sur plan. La vente peut être aussi en multipropriété. Il y a une diversité de contrat et ceux même à l’intérieur d’une seule catégorie. On peut se demander