Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

cocontractant Afin d’assurer la protection des cybers consommateurs, les cybers marchands doivent respecter des obligations. A- Le respect de l’ordre public La LCEN qui est une loi française de 2004 est une transposition de la directive européenne de juin 2000 qui vise à harmoniser les législations des états membres dans le domaine du commerce électronique. Elle impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cybers consommateurs : Des dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes

pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulierement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi chatel – LCEN – code de la consommation) que le droit communautaire (directives-règlements).  Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I) La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de

L’obligation de loyauté et de transparence L’obligation de loyauté suppose l’absence de pratique commercial des loyales et l’absence de clause abusives (clause qui a pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment de consommateur). L’obligation de transparence suppose que le consommateur a le droit d’accéder aux informations relatives aux cybercommerçants ; aux caractéristiques essentiels du produit ou du service. A. La publicité La publicité

contenu figurant sur son site (obligation de surveillance), l'hébergeur doit supprimer tout contenu illicite d'un site. Un hébergeur (prestataire technique) est une personne physique ou morale qui a pour mission de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers. Il assure, à titre onéreux ou gratuit, le stockage d’images, d’écrits, de sons, ... pour le mettre à la disposition du public. L’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des

ou un service. II- Les obligations des cibers-marchands. A- Le respect de l'o rdre publique. Ordre publique: de protection ou de direction il est destiner a protéger les individus, ensemble des règles destinées le bien être, la sécurité de la population. Le LCEN de juin 2004 impose au vendeur diverses obligations destinées a protéger les cibers-consommateurs tel que la protection des mineurs, la santé publique et la sécurité. Ainsi toutes les publicités diffusées sur internet doivent

commerciales effectué sur les réseaux électroniques connait un fort développement. Les offres sur internet ce sont considérablement développer sous des formes variées, voir même intuitives comme (les pages "html", bandeaux et bannières de publicités s'affichant sur l'écran, et permettant de se connecter d'un simple clic sur le site de l'annonceur, messages visuels ou sonores, les pop-up intempestifs). Les entreprises se livrent des lors, a une véritable prospection direct que le

non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes

non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes

Consommation s'applique au consommateur ou au non-professionnel. II/ Les obligations des cybermarchands 1/ Le respect de l'ordre public La LCEN de juin 2004 vise à harmoniser les législations des États membres dans le domaines du commerce électronique. Elle impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs. La publicité sur Internet doit appliquer des règles déontologiques spécifiques.

Chatel et les directives européennes. III.La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de transparence Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises. A. La publicité Définition : Tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service. Elle permet de aux consommateurs de se faire une opinion. La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par email (LCEN art.-20) : - Doit être clairement