Obligation d'information

de droit concernant a cet cas sont les suivantes: Est-ce que l'acheteur est tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur le valeur du bien acquis ? Est-ce que son silence constitue une réticence dolosive? A cet égard la Cour de Cassation a casse et annule l'arrêt parce que la Cour d'Appel a violée l'article 1116 du Code Civil parce que l'acquéreur n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. I. La Réticence Dolosive comme une

qu’ils convient aux parties contractantes d’adopter. La loi formule les règles applicables aux CDI, le CDI est un contrat synallagmatique à exécution successive et à titre onéreux. Un contrat est synallagmatique quand il établit des droits et des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des 2 parties. Côté employeur, il est obligé de lui donner du travail et de le payer et le salarié doit le réaliser. On a une directive communautaire de 1991 qui n’impose pas vraiment la rédaction d’un

disait Loysel. Il souligne la valeur de la parole qui permet l’échange des consentements en vue de conclure un contrat à la condition d’être le reflet d’un consentement libre et éclairé. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au 18ème, voit les hommes comme étant libre et égaux, par conséquent le contrat ne peut être qu’un élément d’émancipation de l’individu, car l’individu ne s’engage que pour son

LES FACULTES D’ADAPTATION AUX BESOINS CONTEMPORAINS DES ARTICLES FONDATEURS DU CODE SUR LA PORTEE DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL : L’exemple des obligations du médecin par Maryse CAUSSIN-ZANTE Avocat au barreau de Paris mail : caussinzante@yahoo.fr A l’avènement du Code Civil, la relation entre le médecin et son patient était quasi mystique : un accident survenu à l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre

DGCL/FPT/12.2009 LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT

directeur de la société cautionnée. Après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société garantie, la banque poursuivi les cautions en paiement. Les cautions ont invoqués l’inexécution par la banque de son obligation d’information à leur profit, telle qu’imposée par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. La Cour d’appel de Pau par un arrêt du 22 mars 1991 exclu les agios de la condamnation

qui incombe la charge de la preuve lors d’un litige concernant l’obligation d’information au cour d’une situation contractuelle entre un médecin et son patient ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d’appel d’Angers au motif que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil. Nous étudierons

et obligations des négociateurs 3 .1 Droits * Le premier droit : mener des négociations parallèles => Absence d’exclusivité * Liberté contractuelle qui dirige les pourparlers ce qui implique a le personne le droit de mettre fin aux négociations. 3.2 Obligations a) Obligation d’information pour protéger le consentement b) Chaque partie doit informer (réciprocité) de ses objectifs et buts que ce soit en B to B ou B to C Il y a plusieurs degrés d’informations

marché monétaire fait partie du marché des capitaux, c'est le marché des capitaux à court terme, à la différence du marché financier qui est le marché sur lequel sont émis et échangés les titres à moyen ou à long terme, comme les actions et les obligations. Le moteur de la création monétaire est le crédit, qui alimente l'expansion économique. Le marché monétaire contribue au contrôle de l'inflation, puisque les prix dépendent de vitesse relative de la création de monnaie et de la création de richesse

que l’acquéreur qui se tait sur la valeur du bien vendu commet une réticence dolosive qui doit emporter la nullité du contrat ?  La cour de cassation casse l’arrêt sous le visa de l’article 1116 et décide « qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune obligation ne posait sur l’acheteur… » Elle considère donc que l’acheteur a le droit de garder le silence sur la valeur réelle du prix de l’objet si le vendeur le vend à un prix dérisoire. Nous avons donc ici dans un premier temps l’existence d’un dol mais