Obligation d'information

support papier. En tout état de cause, il faut convaincre de cette identité, afin que, avec le temps, on accorde aux deux formes d'écrit la même force symbolique. Un contrat en règle générale est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre un créancier et un débiteur. Pour qu’un contrat soit valablement conclu sous une forme électronique, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et d’en corriger les erreurs ; après quoi il

renforcer la coopération internationale et à transposer les quarante nouvelles recommandations du GAFI[3].  Un cadre réglementaire renforcé La 3ème directive présente plusieurs évolutions sur quatre axes majeurs : le champ d’application, les obligations de vigilance et de déclaration, et les mesures d’exécution. Un élargissement considérable du champ d’application de la déclaration de soupçon … Le champ d’application de la répression, qui couvrait le blanchiment des produits du crime, est dorénavant

capitaux considérables participent vivement au développement du marché obligataire. Comparé aux actions, l'investissement en obligations représente la plus grande part des investissements sur le marché des capitaux. Le recours au marché d'actions nécessite la mise en place de techniques plus sophistiquées et engendre des coûts considérables. De plus, le marché des obligations est caractérisé par une approche plus simplifiée et peu risquée du moment qu'il s'appuie sur un facteur très important dans

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

2010 Guide pratique des Obligations Service Education des Epargnants CDVM 15/10/2010 Les obligations Qu’est-ce qu’une obligation ? Les principales caractéristiques d’une obligation           La valeur nominale Le prix d’émission Le prix de remboursement La maturité Taux nominal (ou facial) Le coupon Le taux de rendement actuariel Le spread ou prime de risque Date de jouissance Les frais et la fiscalité Types d’obligations   Classement par nature : Classement par taux : Les modalités

débiteur empêche-t-elle de connaître des obligations du tiers saisi dans le cadre d’une saisie-attribution ? Les juges de la Haute cour ont répondu par la négative à cette question en rejetant le pourvoi au motif que M. Acou, désigné comme liquidateur amiable de la débitrice, avait également la qualité de tiers saisi, et qu’étant un professionnel du droit au titre de liquidateur, il ne disposait pas de motif légitime l’exonérant de son obligation d’information, incombant à sa qualité de tiers saisi

CLIENT, L’IDENTIFICATION DES PERSONNES CONCERNÉES 1. GÉNÉRALITÉS La nécessité de connaître son client paraît une évidence pour une activité cherchant à commercialiser des produits ou des services. La connaissance du client est même devenue une obligation réglementaire qui s’impose à toute institution financière pour : • l’identification fiscale des titulaires de comptes ; • la surveillance des actifs et des opérations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement

donc un cadre moderne définissant les relations entre consommateurs et fournisseurs et comprenant pas moins de 206 articles. Désormais pèse sur tout fournisseur une obligation générale d’information du consommateur tant sur les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service que sur les délais de livraison. Une obligation que sous-tend un formalisme protecteur renforcé. Désormais, les clauses abusives, c’est-à-dire celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur

signatures électroniques. Voyons à présent quelle est le cadre légal pour les prestataires de service de certification. Cadre juridique pour les PSC APRÈS AVOIR FAIT QUELQUES DISTINCTIONS ENTRE LES DIFFÉRENTS PSC (A), NOUS VERRONS QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET EXIGENCES RELATIVES AUX PSC ET AUX CERTIFICATS QUALIFIÉS (B). NOUS TRAITERONS ENSUITE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTRÔLE DES PSC (C), DE LA RESPONSABILITÉ DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS (D). 2 Distinctions entre les PSC 1 Les PSC qui émettent

Le banquier dispensateur de crédit est tenu au respect de diverses obligations , notamment le devoir de mise en garde qui a pour objectif d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques inhérents à l’opération de crédit .Ce devoir est issu de la jurisprudence , dégagé par un arrêt du 27 juin 1995, et explicitement consacré par un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2005 . Avant d’en voir ses contours précisés par l’arrêt de principe du 18 février 2009. En l’espèce, un établissement