Obligation d'information

. personnelles --------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel

l’acheteur. Les décisions de justice ont longtemps été fluctuantes en matière d’appréciation de la réticence dolosive. Dans tous les cas où il y a un texte de loi, la jurisprudence a pu développer une obligation précontractuelle de renseignement. On doit admettre que le non-respect de ces obligations peut avoir vicié le consentement des autres parties et par conséquent constitue une réticence dolosive. La jurisprudence le refuse de sanctionner la réticence jusque dans les années 1958. En effet, le

victime interprète mal une des clauses du contrat ce qui lui portera préjudice par la suite. Mais il n’y a pas de manœuvres volontaire de tromper la partie victime. Notion de réticence dolosive/le rapport entre réticence dolosive et obligation d’information pré contractuelle -Notion de réticence dolosive : c’est le silence gardé volontairement par une personne sur un point du contrat qu’elle aurait dû révéler. Les tribunaux admettent qu’elle puisse être dolosive quand elle a été faite dans

quelques choses. 3 obligations (= engagement) : De donner : remettre une chose ou une prestation (étude, consultation) De faire : consiste pour le débiteur à effectuer un acte juridique ou une opération juridique De ne pas faire : à s’abstenir (obligation de non concurrence) OBLIGATION DE FAIRE Obligation d’effectuer une prestation de service Obligation d’exclusivité Obligation de distribuer Obligation de confidentialité Obligation de respecter la propriété intellectuelle OBLIGATION DE NE PAS FAIRE

d’entreprise, nous allons étudier les règles spécifiques à sa formation, son exécution et son dénouement. I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/11 I. DEFINITION ET IDENTIFICATION La principale caractéristique du contrat d’entreprise

contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive la clause par laquelle l'une des parties impose à l'autre une clause qui prévoit la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée pour une période excessivement longue ; qu'en l'espèce

paramètres d’une obligation Une obligation est un titre financier négociable qui matérialise l'engagement d'un emprunteur envers un prêteur qui, en contrepartie, met des fonds à sa disposition. Cet engagement se traduit par un contrat d’émission qui définit les caractéristiques de l’emprunt, les modalités de remboursement des fonds et le mode de rémunération du prêteur. Séminaire sur les emprunts obligataires:EL Aurassi le 27/09/2004 5 Les paramètres de base d’une obligation Les paramètres

SOMMAIRE Introduction I. Obligation de la tenue correctement d’un compte (de vigilance) 1- Le devoir de surveillance 2- Obligation d’information 3- Obligation de conseil II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel

fondement que le commissaire priseur avait satisfait à son obligation d’information, par une décision du 8 octobre 2003. M. Y… forme un pourvoi en cassation en s’appuyant sur l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981et demande la nullité du contrat de vente au motif de vice du consentement. Le 15 novembre 2OO5, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend sa décision. A quel degré doit s’apprécier la satisfaction de l’obligation d’information envers son cocontractant ? «Vu l'article 3 du décret

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE 10/10/2008 Le contrat de franchise est issu de la pratique, il n’existe pas de réglementation spécifique à son sujet ; cette convention doit seulement respecter le droit général des contrats. Malgré cela, il est possible de dégager des caractéristiques tout à fait particulières au niveau du franchiseur, qui est la partie qui concède un droit d’utilisation d’un ou plusieurs de ses signes distinctifs et de son savoir-faire. Le contrat de franchise