>> Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 1993.

Le compte bancaire n’est pas seulement un document comptable, c’est aussi et avant tout un outil juridique auquel s’attache un effet de règlement des créances qui entrent en compte. Lorsque le découvert en compte est assorti d’un cautionnement, se pose alors une question d’articulation de ces deux techniques juridiques, comme dans l’arrêt du 25 mai 1993 de la chambre commerciale.

En l’espèce, une banque avait consenti à une société un découvert en compte courant et des crédits d’escompte. En contrepartie, la banque exigea un cautionnement de Mme et M. X, respectivement gérante et directeur de la société cautionnée.
Après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société garantie, la banque poursuivi les cautions en paiement.
Les cautions ont invoqués l’inexécution par la banque de son obligation d’information à leur profit, telle qu’imposée par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises.
La Cour d’appel de Pau par un arrêt du 22 mars 1991 exclu les agios de la condamnation des cautions. De ce fait, la banque forme un pourvoi en cassation afin de condamner les cautions aux agios.

Se posait alors à la Cour de cassation la question de savoir si la banque pouvait être déchue des intérêts déjà entrés en compte ?

La Cour de cassation, par l’arrêt ici commenté rappelle que l’obligation d’information due aux cautions doit être exécutée jusqu’à l’extinction de la dette principale, et ce malgré la qualité de dirigeant de la société garantie de la caution.
Puis elle poursuit en énonçant que la banque peut être déchue des intérêts sanctionnant le défaut d’information, même si les intérêts sont automatiquement intégrés au solde débiteur et donc déjà entrés en compte.

Pour analyser cet arrêt, il convient tout d’abord de s’attacher aux obligations découlant du cautionnement pour un