Obligation d'information

acquises en 1986, et à des prix sans rapport avec leur valeur d’achat de sorte “qu’il savait en 1989, qu’il contractait à un prix dérisoire”. Le défendeur, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photos aurait donc manqué à son obligation de contracter de bonne foi, et “avait incité la demanderesse à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions”. Un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur en appel (l’acheteur). La question de droit qui est

protéger la partie faible dans une relation de consommation. Pour assurer cette protection, une obligation d’information pèse sur le professionnel. En effet, « assurer une meilleur information au consommateur est indispensable » selon le professeur TERRE. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2010, nous apporte une précision sur la portée de cette obligation d’information. En espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société ATC pour border leur piscine. Après

d’aucune obligation d’information sur la valeur du bien acheté à l’égard du vendeur. Cet arrêt de la Cour de Cassation fait suite à l’arrêt BALDUS du 3 mai 2002, fondateur lui aussi dans le domaine du dol et de l’obligation d’information. Il établissait le principe selon lequel l’acheteur n’était tenu d’aucun devoir d’information envers le vendeur et pouvait ainsi contracter à un prix bien inférieur à celui de la valeur réelle du bien en toute connaissance de cause. Cette obligation d’information

selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20 janvier 2006 et constate que la voiture est gravement endommagée. M.X assigne le vendeur en justice en nullité du contrat pour dol et manquement du vendeur à ses obligations précontractuelles. Le juge de première instance accepte d’ouvrir sur la demande du demandeur une expertise judiciaire, qui conclut que le véhicule est gravement accidenté et demande de lourdes réparations mais déboute M.X .Il interjette appel devant

------------------------------------------------- LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ------------------------------------------------- Introduction ------------------------------------------------- A partir du moment où se forme un contrat d’assurance, l’assureur et l’assuré se voient soumis au respect de plusieurs obligations, dont certaines sont imposées par la loi, et d’autres qui sont contractuelles. ------------------------------------------------- (Diffèrent donc en fonction de chaque contrat

Extrait du code de la consommation et jurisprudence sur les obligations du vendeur 1) Obligation d’information de la part du vendeur Article L.111-1 et Article L. 111-2 modifiés par Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35. Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Article L.113-3 modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet

l'information,  Une protection particulière dans certains types de contrats,  Un arsenal d'organismes de défense Information du consommateur : Une obligation Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information. Cela passe par : une obligation générale d'information, des obligations particulières dans certains contrats. Affichage obligatoire des prix pour le consommateur Le prix des produits doit obligatoirement être affiché

aux enchères. Ainsi agissant de la sorte, la cour d’appel a estimé que l’acheteur manquait à son obligation de contracter de bonne foi en dissimulant la valeur réelle des biens faisant l’objet du contrat, deplus le vendeur en connaissance de cause n’aurait pas contracté. Le vendeur a donc fait preuve de réticence dolosive. L’acheteur s’est pourvu en cassation. L’absence d’obligation d’information pour l’acheteur ne le favorise t’elle pas au détriment du vendeur sur le terrain contractuel ?

législations A/ MURCEF 11 décembre 2001 Mesure Urgentes de Reformes à Caractère Economique et Financier Renforcement des obligations contractuelles des banques envers leur clientèle Instauration d’une convention écrite lors de l’ouverture de compte de dépôt Information préalable par tout moyen approprié du client au refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision Obligation de désigner un médiateur en cas de litige relatifs au droit au compte et relations client (désormais étendu pour tout litiges

dans laquelle les volontés réelles ne se sont pas rencontrées. Il n’y a pas d’intention commune et l’erreur fait obstacle à la rencontre des volontés. Dans le premier cas d’erreur-obstacle, l’erreur porte sur l’identité de l’objet de l’une des obligations : souvent à cause d’une maladresse ou d’une imprécision dans la désignation de la chose. On parle de malentendu ou de quiproquo. Dans le second cas, l’erreur in negatio, l’erreur est davantage juridique que matérielle car elle porte sur la nature