Obligation d'information

vendeur sur la valeur du bien vendu ? La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rend, le 17 janvier 2007, un arrêt de cassation sur le visa de l’article 1116 du Code civil au motif que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis et que de ce fait la Cour d’appel a violé le texte susvisé. La position de la Cour de cassation en l’espèce permet de distinguer sa conception du dol ainsi que les conditions de nullité d’une

l’intention dolosive ne doit pas non plus résulter du seul manquement aux exigences légales d’information. En effet, le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser un dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Il en est de même pour le manquement aux exigences d’information sur le prix. Il est important de noter que seuls les juges du fonds sont compétents

moyen unique. La Cour de Cassation devait donc déterminer si un bénéficiaire d’une promesse de vente se devait, en sa qualité de professionnel du devoir d’information au profit du vendeur concernant le prix de l’immeuble. La 3ème chambre civil casse l’arrêt au motif que : « l’acquéreur même professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». La solution de la Cour de Cassation est claire, quand l’erreur du vendeur a pour objet la valeur du

d’adhésion mais les parties peuvent se créer un contrat sur mesure résultant de négociation. Le règlement de AMF n 96-02 impose un certains nombre d’information devant figurer au minimum dans le contrat. Il faut mentionner les objectifs de la gestion, les catégories d’instruments financiers que peut comporter le portefeuille, les modalités d’information du client sur la gestion de son portefeuille, le mode de calcul de la rémunération du mandataire, la durée, les modalités de reconduction et de résiliation

était un élément essentiel du contrat). c) La jurisprudence est venue imposer pendant la période précontractuelle une obligation d’information à la charge de celui qui veut s’engager dans le contrat. (Cette obligation vaut dans tous les contrats, quelle que soit la qualité du contractant).  « L’acheteur doit être curieux ». d) Lorsque l’obligation d’information n’est pas respectée deux types de sanctions sont envisageables. D’une part, celui qui n’a pas correctement informé son futur

en justice est possible, on ne retiendra pas la violence. Obligation d’information : Code de la consommation article L111-1 : Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. L’obligation d’information pèse sur tout le monde.

l’information, la demande des téléspectateurs se fait toujours plus pressante dans le cas d’événements terroristes. Mais tous les attentats ne bénéficient pas de la même médiatisation. Le 11 septembre 2001 a marqué un tournant dans la diffusion de ce type d’informations puisqu’il représente le premier attentat terroriste filmé en direct. Encore aujourd’hui ces images continues d’être exploitées. Cependant, on peut se demander si la rediffusion de ces images ne joue pas en faveur d’Al Quaïda en pérennisant son

toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir : Devoir de renseignement, Devoir de mise en garde, Devoir de conseil. III/Protéger le consommateurs

contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). En ce qui concerne l'information et la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir : Devoir de renseignement, Devoir de mise en garde, Devoir de conseil. ♥​ Protéger les consommateurs​

ou service Le vendeur est dans l'obligation de fournir auconsommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information(article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligationd'information prend la forme d'un