Opposition Appel Recours

vaut protection, soit dans toute l' étendue du Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressort judiciaire spécialement désigné par eux. Toutefois le dépôt d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale appelé à servir en même temps de marque, doit, pour valoir protection de cette marque, être effectué suivant la législation relative aux marques. Section II : Les inscriptions au registre du commerce Sous-section première : Dispositions générales

progression, se mettre en valeur, servir une cause, un parti, une foi… marquer les esprits par des effets de logique, de présentation, de mise en perspective, des procédés oratoires… 2.2.1 ConvaincrePour convaincre, celui qui argumente fait appel à la raison, aux facultés d’analyse et de raisonnement, à l’esprit critique du destinataire pour obtenir son accord après mûre réflexion.Il formule une thèse2.Il s’aide d’arguments, c’est-à-dire des éléments de preuve destinés à l’étayer ou à la réfuter

de la décision rendue par la juridiction du premier degré. On dit que cette partie fait appel (ou interjette appel). L’existence de ce double degré, est considéré comme une double garantie de bonne justice, càd si les premiers juges ont commis une erreur, cette erreur pourra être rectifiée par les juges du second degré, et les parties pourront obtenir une nouvelle décision. Il n'est pas possible de faire appel de toutes les décisions rendues au premier degré, il n'y a pas d'appel possible pour les

peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Art. 4 : La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient, à peine d'irrecevabilité: 1)

portées devant n'importe quel Juge de la ville dans toutes les matières faisant l'objet de la présente Loi. Cependant, toute opposition, toute action en justice, toute demande de référé relative à une mise en demeure déjà signifiée sera portée devant le Juge de Paix qui aura rendu cette mise en demeure exécutoire. Le mandement exécutoire une fois ordonné, aucune opposition, action en justice, demande de référé ne sera entendue par le Juge. Article 5 : Durant le délai de recouvrement, le contribuable

juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat de non appel : 34 Cession des rémunérations : 176 s. - fin : 212 - fraude : 211 - saisie : 208 s. Communication de document : 35 Compensation : dettes de l’État : 30 Compte en banque : communauté de biens

redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions

Ainsi en général, le modèle européen est qualifié de kelsenien. La simple différence d’origine des deux modèles de justice constitutionnelle montre que ceux-ci évoluent dans deux ambitions différentes mais actuellement on constate en Europe le recours dans certains pays à l’utilisation de principes des deux modèles pour contrôler de la constitutionnalité des lois. Ce phénomène nous amène donc à réfléchir quand à la pertinence de cette typologie traditionnelle. Ainsi peut-on considérer que la typologie

donné par la loi ; (b) c’est un pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend à obliger le Juge à statuer sur le fond d’une contestation

 3 types d’approche : • Convaincre : obtenir l’adhésion de l’auditoire par des arguments rationnels. (Logique, Cohérence) Pour convaincre, celui qui argumente fait appel à la raison, aux facultés d’analyse et de raisonnement, à l’esprit critique du destinataire pour obtenir son accord après mûre réflexion. Il formule une thèse. Il s’aide d’arguments, c’est-à-dire des éléments de preuve destinés à l’étayer ou à la réfuter. Ces arguments sont eux-mêmes illustrés par des exemples