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Recouvrement forcé corrigé final

2233 mots 9 pages
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Législation et Réglementation Lois Fiscales – Recouvrement Forcé
Loi remplaçant le système des contraintes par un système plus dynamique, conforme aux réalités socio-économiques actuelles / Recouvrement forcé des créances de l'État Date : 22 Août 1983 Journal Officiel Le Moniteur 1983 # 69 (p. 796 - 799)

LIBERTÉ

ÉGALITÉ

FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

LOI
Jean-Claude DUVALIER Président à vie de la République

• • • • • • • • •

Vu les articles 68, 90, 92, 93 et 94 de la Constitution; Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant l'Administration Générale des Contributions; Vu le Décret-Loi du 11 janvier 1936 facilitant le recouvrement des Taxes Internes; Vu l'Arrêté du 3 Juillet 1941 chargeant l'Administration Générale des Contributions du recouvrement intégral des revenus de toutes les communes de la République; Vu le Décret-Loi du 31 Août 1942 modifiant celui du 11 janvier 1936 et assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales; Vu le Décret du 29 Janvier 1971, autorisant l'État Haïtien à prendre une inscription hypothécaire sur les biens du contribuable débiteur; Vu la loi organique de l'Administration Générale des Contributions en date du 22 juillet 1980; Vu le Décret du 28 Septembre 1981 sur l'Impôt sur le Revenu modifiant la Loi du 7 août 1980; Considérant que les dispositions de Lois relatives à la récupération des créances de l'État, nées du non paiement à échéance des divers Taxes et Impôts par les contribuables retardataires, se sont révélées peu contraignantes dans leur application;

• • • • •

Considérant que le développement économique actuel impose de nouvelles mesures tendant à rendre plus célère la procédure en recouvrement des Taxes internes et communales; Considérant, de ce fait, que les Décrets-Lois du 11 Janvier 1936 et du 31 Août 1942 méritent d'être remaniés ·Considérant que le système des contraintes s'étant révélé inefficace, il importe de le remplacer par un système plus pratique, plus rationnel, plus dynamique

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