user icon

Recouvrement forcé corrigé final

2233 mots 9 pages
Montre plus
Législation et Réglementation Lois Fiscales – Recouvrement Forcé
Loi remplaçant le système des contraintes par un système plus dynamique, conforme aux réalités socio-économiques actuelles / Recouvrement forcé des créances de l'État Date : 22 Août 1983 Journal Officiel Le Moniteur 1983 # 69 (p. 796 - 799)

LIBERTÉ

ÉGALITÉ

FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

LOI
Jean-Claude DUVALIER Président à vie de la République

• • • • • • • • •

Vu les articles 68, 90, 92, 93 et 94 de la Constitution; Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant l'Administration Générale des Contributions; Vu le Décret-Loi du 11 janvier 1936 facilitant le recouvrement des Taxes Internes; Vu l'Arrêté du 3 Juillet 1941 chargeant l'Administration Générale des Contributions du recouvrement intégral des revenus de toutes les communes de la République; Vu le Décret-Loi du 31 Août 1942 modifiant celui du 11 janvier 1936 et assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales; Vu le Décret du 29 Janvier 1971, autorisant l'État Haïtien à prendre une inscription hypothécaire sur les biens du contribuable débiteur; Vu la loi organique de l'Administration Générale des Contributions en date du 22 juillet 1980; Vu le Décret du 28 Septembre 1981 sur l'Impôt sur le Revenu modifiant la Loi du 7 août 1980; Considérant que les dispositions de Lois relatives à la récupération des créances de l'État, nées du non paiement à échéance des divers Taxes et Impôts par les contribuables retardataires, se sont révélées peu contraignantes dans leur application;

• • • • •

Considérant que le développement économique actuel impose de nouvelles mesures tendant à rendre plus célère la procédure en recouvrement des Taxes internes et communales; Considérant, de ce fait, que les Décrets-Lois du 11 Janvier 1936 et du 31 Août 1942 méritent d'être remaniés ·Considérant que le système des contraintes s'étant révélé inefficace, il importe de le remplacer par un système plus pratique, plus rationnel, plus dynamique

en relation

  • Réforme de la taxe profesionelle
    2763 mots | 12 pages

    Cette réforme emporte ainsi des conséquences majeures à la fois pour les entreprises, pour lesquelles elle induit un allègement d’imposition évalué à 5 Md€ nets, et pour les collectivités locales, qui disposeront d’un nouveau panier de ressources, comprenant principalement le produit de la nouvelle contribution économique territoriale (CET). La taxe professionnelle avant la réforme Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait : - les terrains, les bâtiments et les aménagements - les équipements mobiliers, tels que les machines, les outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et le mobilier de bureau. La taxe professionnelle représentait la principale contribution des entreprises aux collectivités territoriales. Elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions. Une taxe additionnelle était également prélevée pour financer les chambres de commerce et….

    montre plus
  • Code général des impôts 2011
    127185 mots | 509 pages

    Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : • la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi,….

    montre plus
  • TD Politique E Co 2
    283 mots | 2 pages

    Cette politique a été mise en place suite à la grave crise financière devenue économique et sociale car elle a touché le marché de l’emploi. Pour y remédier, le gouvernement français a choisi un plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 qui consiste à relancer l’économie du pays notamment à l’aide de l’investissement des pouvoirs publics. Plusieurs variables ont été visées par cette mesure. Tout d’abord, l’accélération des investissements publics dans les secteurs publics et stratégiques. Ensuite, les variables de l’emploi et du pouvoir d’achat avec une aide financière notamment en cas de chômage.….

    montre plus
  • Faut-il supprimer la taxe d'habitation ?
    1985 mots | 8 pages

    taxe professionnelle pour la remplacer par une cotisation économique territoriale), la fiscalité directe locale a fait l’objet de nombreuses réformes ayant pour effet de substituer le contribuable national au contribuable local, essentiellement pour la taxe professionnelle et la taxe d'habitation. En effet, la taxe d'habitation est née de la réforme de la fiscalité directe locale mise en place depuis 1974. Elle remplace la contribution mobilière issue de la législation révolutionnaire. Elle est due en principe par toute personne ayant la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.….

    montre plus
  • Quel avenir pour nos retraites?
    2050 mots | 9 pages

    Economie : Quel avenir pour les retraites ? Introduction : Le système de retraite français s’est mis en place progressivement depuis 1945. Auparavant, à l'exception des fonctionnaires et des salariés de certaines grandes entreprises publiques, l'ensemble de la population n'était pas véritablement couvert. La situation a nettement progressé et chaque salarié qui cotise peut désormais jouïr d’une retraite plus ou moins confortable.….

    montre plus
  • Maroc - Amélioration du taux de croissance et recul du chômage durant le 1er trimestre 2013
    518 mots | 3 pages

    Le conseil a considéré que cette décision reflète la confiance en l'économie nationale et en la pertinence des mesures prises cette année ainsi qu'en le sérieux du programme de réformes annoncé par le gouvernement qui représente une véritable feuille de route, non seulement en ce qui concerne la maitrise du déficit , mais aussi la garantie des équilibres financiers extérieurs ou encore la poursuite des réformes. Dans cet exposé le ministre a passé en revue les indicateurs de la situation économique qui reflètent une amélioration générale du taux de croissance économique durant le premier trimestre 2013, malgré le ralentissement des activités non agricoles, avec une régression du taux de chômage du fait de la création de 99.000 emplois durant cette période, ce qui s'est traduit….

    montre plus
  • Synthèse bac
    1741 mots | 7 pages

    Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Et sera progressive : elle est fixée au départ à 17 euros la tonne de CO², pour les ménages comme pour les entreprises » (France Info, 2010). La proposition de loi est cependant déboutée en décembre par le Conseil constitutionnel qui estime qu’elle crée trop d’exemptions et une inégalité face à l’impôt. Alors que le projet est renvoyé au gouvernement , Sarkozy annonce dans un entretien donné au Figaro Magazine le 12 mars 2010 :….

    montre plus
  • Déclaration de Barnave 15 juillet 1791
    1194 mots | 5 pages

    BARNAVE- 15 JUILLET 1791 Au cours du XIXème siècle ( de 1789-1914), la France a connu de nombreux chamboulements institutionnels et politiques et est marquée par l’avènement d’une réflexion sur la société. Lorsque les évènements de la Révolution apparaissent, ce n’est pas une surprise, dans la mesure où la société est paralysée depuis le 18ème siècle. L’absence de fermeté du roi et la résistance des ordres privilégiés sclérosent le royaume, plus particulièrement dans le domaine financier, les finances royales nécessitant des réformes draconiennes.….

    montre plus
  • Les annees 60 en france
    2753 mots | 12 pages

    ➢ Les réformes économiques - L’année 1958 avait connu une phase critique : poussée des prix et nouvelle poussée inflationniste, déséquilibre de la balance des paiements. - Le gouvernement de De Gaulle veut surmonter les difficultés par les voies les plus classiques, sous la responsabilité de Pinay, revenu aux Finances, et de Rueff, expert conservateur bien connu. Le déficit du budget diminue grâce à des impôts nouveaux ou accrus, et ainsi que des….

    montre plus
  • 537cbdb98bba0
    5274 mots | 22 pages

    Dans ce sens, il a été notamment procédé à la mise en application de nombreuses dispositions visant : - la simplification et l’harmonisation du système fiscal par l’intégration de plusieurs cédules dans l’impôt général sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ; - l’allégement des procédures visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables ; - l’introduction de nouvelles mesures d’incitation à l’investissement en faveur de plusieurs secteurs d’activités, notamment le tourisme, le transport international, la bourse et des mesures à caractère social tel que l’habitat social. C’est ainsi que les impôts….

    montre plus
  • Acrc orange
    916 mots | 4 pages

    Caroline Session 2012 Couillard BTS Management des Unités Commerciales DOSSIER ACRC DOSSIER ACRC Sommaire I ) Le groupe II ) L’unité commerciale III ) Le système d’information commerciale IV ) Les missions I )….

    montre plus
  • Rapport
    210485 mots | 842 pages

    Au cours de l’année 2009, les autorités budgétaires et économiques ont continué à adopter de nombreuses mesures visant à atténuer les effets de la crise économique globale. Ces mesures reposent essentiellement sur une politique de relance budgétaire ; laquelle s’assigne comme principal objectif l’accroissement des dépenses publiques afin de maintenir le pouvoir d’achat des citoyens et relancer la demande durant cette période de récession. Cette politique a permis au Maroc de poursuivre la réalisation des grands projets structurants et de soutenir certains secteurs touchés par la crise, notamment les secteurs qui sont étroitement liés à l’économie internationale. Cependant, les effets pervers de la crise ont….

    montre plus
  • La cet
    1238 mots | 5 pages

    Elle a donc très vite été considérée comme anti-économique, désavantageant l'industrie et freinant le développement des entreprises en phase de croissance. Par ailleurs, l'Etat, prenant à sa charge les dégrèvements fiscaux en distribuant des compensations, était devenu le principal contribuable de cette taxe. La suppression de cette taxe en 2010 a donc eu pour objectif d'alléger la charge pesant sur l'investissement….

    montre plus
  • La copropriete
    1470 mots | 6 pages

    LLA COPROPRIETE 1- La copropriété est un mode de propriété collective, elle s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. 2- La copropriété s’est développée grâce à l’explosion démographique urbaine, le coût des biens immobiliers, les nouveaux contextes familiaux. Après la crise de 1929, la pierre est devenue une valeur sûre et les investisseurs se sont intéressés à ce nouveau type de placement ; Puis après la guerre, les hauts loyers poussent les investisseurs à diviser leurs immeubles en plusieurs lots pour les vendre.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    50416 mots | 202 pages

    Droit constitutionnel Sous section 2: les régimes de séparat° des pouvoirs le régime présidentiel régime présidentiel ne veut pas dire suprématie de tous les pouvoirs. 2 pouvoirs équilibrés (un parlement et un président). Ex : régime des USA. Il y aura une collaboration entre les pouvoirs.….

    montre plus