Opposition Au Cheque

et la conservation des correspondances Article 18 : Obligation d'ouverture d'un compte par le commerçant Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Obligation de tenir une comptabilité par le commerçant Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138

(exemple : le compte courant, l’escompte, le virement) ♣€€ C’est un droit fortement marqué par l’évolution technologique. -      Entre banques, pratiquement toutes les opérations se font par le biais de l’informatique (virement, paiement de chèques etc…) via un système de compensation : SIT (système interbancaire de télécompensation). -      Avec la clientèle : DAB, guichets automatiques de banques (GAB), « banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple

GAB : 1- Éléments constitutifs et fondements de la caisse 2- Différentes opérations de la caisse 3- Gestion du Guichet Automatique Bancaire Partie IV : Portefeuille / Compensation : 1- PTF : Remises des chèques et des effets 2- Compensation : Chèques et LCN Partie V : Dossier SCIP : 1- Consultations, Déclarations, Injonction Bancaire 2- Régularisation 3- Annulation Partie VI : DTA & FTA : 1- Travaux début de la journée (réception) « DTA » 2-

............................................................. 12 4. comptes de déshérence..................................................................................... 12 5. Comptes de chèque ordinaire ........................................................................... 13 6. compte de chèque cabinet avocat ..................................................................... 13 PARAGRAPHE 2 : Le pouvoir de signature du compte de dépôt et les produits offerts.. 1. le pouvoir de signature

des images relatifs aux chèques qu’elle compte encaisser, auprès d’autres banques, en faveur de sa clientèle. Les fichiers, ainsi créés, sont ensuite acheminés pour encaissement, via le SIMT, vers les banques tirées. Les chèques physiques demeurent conservés au niveau de la banque « remettante » et sous sa responsabilité. La banque tirée statue sur le sort des chèques uniquement sur la base des fichiers des données et des images qu’elle reçoit. En cas de rejet d’un chèque, la banque tirée transmet

caisse. Exemple : le paiement d’un correspondant de presse (pigiste) en espèce. *L’EP 703 ACCD (Agence Comptable Centrale des Dépôts) : Il enregistre les entrés sur le débit du compte 565 banque de fonctionnement. Exemple : Paiement d’un client par chèque. Ou Approvisionnement du trésor pour la banque de fonctionnement *L’EP 704 ACCD : il enregistre les sorties sur le crédit du compte 565. Exemple : paiement des salaires du personnel, les fournisseurs… *L’EP 703

établissements de crédit liés aux opérations bancaires Art. 1147 du Code civil, les tribunaux apprécient sévèrement la responsabilité des établissements de crédit. Responsabilité de + en + recherchée. Opération de compte, crédit, paiement carte ou chèque. La responsabilité liée au compte bancaire Compte bancaire généralités Un compte est un tableau avec une colonne débit, une colonne crédit. Mais c’est aussi un contrat. Conditions particulières possibles, mais plutôt pour les prêts (soumis au droit

........................................................... 12 4. comptes de déshérence..................................................................................... 12 5. Comptes de chèque ordinaire ........................................................................... 13 6. compte de chèque cabinet avocat ..................................................................... 13 PARAGRAPHE 2 : Le pouvoir de signature du compte de dépôt et les produits offerts.. 1. le pouvoir de signature

surendettement 1) Comment devient-on surendétté Chèques et cartes bancaires : Les chèques et cartes bancaires sont des moyens de paiement à utiliser avec discernement. Ils sont mis à la disposition de la quasi-totalité des titulaires de comptes bancaires. Leur utilisation est si banale et fréquente qu’on en oublie presque que certaines pratiques comportent des risques, notamment celui de se trouver inscrit au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier national des Incidents de remboursement

souscription) Copie recto/verso de la Carte nationale d’identité UE ou Passeport UE ou Permis de conduire UE. Carte de séjour ou Carte de résident encore valables 6 mois. RIB ou RIP* Chèque annulé* Justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’adresse ne figure sur aucune des pièces justificatives obligatoires. * Chèque annulé/RIB/RIP d’un compte domicilié en France ou à Monaco. Téléphone : Identité de l'utilisateur si elle est différente du nouveau titulaire du contrat ■ Mme ■ Melle ■ M ■