Oral Déclaration De Tva

attendre que les contraintes existantes soient mises en oeuvre contre eux. On a parfois soutenu que le poids de la contrainte, la menace qu'elles représentent serait en contradiction avec le principe du libre consentement à l'impôt affirmé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans son article 14. Il faut écarter une telle analyse car en réalité l'impôt est librement consenti par le Parlement qui représente la nation dans son ensemble. Il n'en demeure pas moins que l'impôt est effectivement

spécialité ........................................................................... • Compréhension orale de spécialité ....................................................................................... • Entrainement à l’exposé écrit et oral ..................................................................................... page 7 page 7 page 7 page 15 page 15 page 15 page 15 L2 - Semestre 2 • Droit administratif .........................................................

spécialité ........................................................................... • Compréhension orale de spécialité ....................................................................................... • Entrainement à l’exposé écrit et oral ..................................................................................... page 7 page 7 page 7 page 15 page 15 page 15 page 15 L2 - Semestre 2 • Droit administratif .........................................................

de spécialité ........................................................................... • Compréhension orale de spécialité ....................................................................................... • Entrainement à l’exposé écrit et oral ..................................................................................... page 7 page 7 page 7 page 15 page 15 page 15 page 15 L2 - Semestre 2 • Droit administratif ....................................................................

professionnel ? 1ère étape : je présente mon étude (sans la lire) pendant 10 min maximum sans être interrompu(e) e 2 étape : je m'entretiens avec le jury pendant 20 min maximum. Mon objectif ? VALORISER MES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Comment préparer cet oral ? (voir Annexe D) Page 2 /13 - Mai 2004 Annexe A FICHE D’ANALYSE DES COMPÉTENCES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ISSUES DE L'EXPÉRIENCE Vous devez faire référence aux diverses situations professionnelles vécues, observées ou réalisées lors de

participer les citoyens au fardeau communs des charges publiques. Il existe d'autres prélèvement, de taxe et redevance, et taxe parafiscales (n'existant plus). Parfois confusion des termes. La taxe d'habitation c'est un impôt, car pas contrepartie. La TVA est un impôt aussi. A) La taxe: Se rapproche de l'impôt dans le sens ou la taxe est un prélèvement obligatoire perçu au profit d'une collectivité publique. Ce prélèvement est la contrepartie d'une prestation. A l'occasion d'un service, va payer

l'information ? 1. L'information, outil de communication externe L'entreprise utilise l'information pour communiquer avec son environnement. L'information est un outil de communication externe répondant aux obligations légales (les déclarations de salaires, les déclarations de TVA, le compte de résultat, le bilan, etc) et aux nécessités de gestion de l'entreprise (l'entreprise doit rester en permanence à l'écoute des sollicitations de son environnement et doit apprécier l'importance des risques et des opportunités

solidarité sur la fortune 34 c) La situation propre à la taxe sur la valeur ajoutée 36 Paragraphe 2: La problématique générée en terme d’assiette par la connaissance de la matière imposable 37 a) L’évaluation réelle par l’intermédiaire d’une déclaration contrôlée 37 b) L’évaluation forfaitaire 38 c) L’évaluation indiciaire 39 d) L’évaluation d’office 39 Section 3: La problématique générée en terme de liquidation par la complexité du calcul de l’impôt : l’exemple de l’impôt sur le revenu

balance générale des comptes provisoires de la société : ... 27 L’archivage des documents comptables : ................................................................................... 28 Etablissement et vérification des tableaux de déduction de la TVA : ........................................ 29 Vérification des tableaux de déduction : .................................................................................... 31 Autres tâches : .........................................................

réclamation est constituée dès la mise en recouvrement de l’impôt. Mais il peut arriver que la raison de la réclamation résulte d’un événement ultérieur. Ex : engagement de la responsabilité solidaire, annulation d’un forfait, facture rectificative (TVA), liquidation définitive des droits de succession (trop-payé en acompte), … NB : l’art. 196-1, al. 3 LPF a été surinvoqué par beaucoup de contribuable retardataires, généralement sans succès. Ne peuvent être pris en compte que les événements qui