Oral Déclaration De Tva

l’administration. C’est ce qu’on appel al compétence liée de l’AF. On encadre les prérogatives et les droits de l’autre. Les règles concernant le contrôle fiscal sont considérées comme la contrepartie de l’obligation faite au contribuable de produire des déclarations sincères et exactes. C’est ce qu’on appel le principe de nécessité de l’impôt. C’est le système déclaratif de l’impôt. Section 3 : la méthodologie Bibliographie : * Ne pas acheté le Collet * Introduction au droit fiscal et la théorie

- l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), - la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit : • Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne. • Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer les déclarations fiscales relatives à ces transactions • Rendre les étudiants capables de comprendre les principales techniques

fiscal CH 1 : Le contrôle fisacal Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications. I) le délai de reprise: Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai de principe et les

enregistrements et de leurs justifications. | |Conformité aux principes comptables, aux procédures de l’organisation, au droit comptable, au droit commercial et au droit fiscal (TVA). | |Rigueur dans la mise en œuvre des outils et des méthodes d’analyse. | |Qualité et cohérence des documents produits et précision

communication de l’information : Exactitude des calculs, des contrôles, des enregistrements et de leurs justifications. Conformité aux principes comptables, aux procédures de l’organisation, au droit comptable, au droit commercial et au droit fiscal (TVA). Rigueur dans la mise en œuvre des outils et des méthodes d’analyse. Qualité et cohérence des documents produits et précision des contrôles effectués. Pertinence des analyses et des commentaires. Qualité de la communication écrite (forme et fond).

chaque impôt, on ne connait pas le rendement final c’est l’impôt de quotité. * Impôt proportionnel/progressif Impôt proportionnel : impôt qui frappe à un taux uniforme. Ex : l’impôt sur les sociétés (ttes sociétés payera 33,3% d’impôts »), la TVA est fixé à 19.6%. Impôt progressif : impôt qui a un taux croissant, il augmente en fonction de la base imposable. Ex : l’impôt sur le revenu. C. Le recouvrement C’est l’opération matérielle de payement cad d’encaissement de l’impôt par la puissance

par un contribuable une majoration immédiate de l’impôt exigible. Bien entendu, le contrôle des déclarations permet également au service des impôts de rétablir l’imposition exacte de certains contribuables qui auraient été surtaxés par erreur et de prononcer, le cas échéant, des décharges. LA VERIFICATION La vérification est l’opération qui consiste à s’assurer de la sincérité d’une déclaration fiscale en la confrontant aux éléments extérieurs, notamment au regard des impôts IRG/IBS et taxes

autres, de :  La clôture des comptabilités ;  L'établissement des comptes annuels et de situations intermédiaires ;  La révision des comptes annuels et de situations intermédiaires ;  L'établissement des comptes consolidés ;  Les déclarations fiscales, le calcul de TVA et d'impôts ;  L'assistance en matière de contrôle fiscal : assistance lors des vérifications fiscales de l’entreprise. J’ai effectué mon stage au département d’audit et de comptabilité. Durant le stage, j’ai été amené à effectuer

 Introduction Titre I : Prestations de services fournies par voie électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Section I : Le commerce électronique soumis au système de TVA préexistant. A- La définition des opérations passibles de la TVA . §1 - Opérations effectuées à titre onéreux… §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… §3- …Dans le cadre d’une activité économique. B- Les opérations imposables : la distinction

preuve contraire. Ex : nul n’est sensé ignorer la loi. La preuve ne peut être apportée. Un employeur est responsable des accidents causés par des salariés quelque soit les circonstances. 4 – Les modes (procédés) de preuve Les preuves peuvent être Orales Ecrites : la loi du 13 mars 2000 définit l’écrit comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soit leur support et leur modalités de transmission (art