Oral Déclaration De Tva

(ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 ET L . 132-4 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES) La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Février 2012 Sommaire SOMMAIRE...................................................................... 3 AVERTISSEMENT .....................................

peuvent la demander sous 5 ans Effets : Anéantissement rétroactif du contrat : effacement total du contrat Restitution de toutes les prestations + remise en l’état + compensation financière CHAPITRE 2 : Le contrat d’hôtellerie Contrat de location : oral ou écrit, à durée déterminée ou non. Fin du contrat en cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure), d’inexécution ou accord amiable Contrat de dépôt : Volontaire : dépôt entre les mains de l’hôtelier (généralement objets de valeur)

- la détermination de l’assiette, la liquidation, le recouvrement, et le contentieux des impôts et taxes dont sont redevables sur le territoire national les grandes entreprises soumises au régime du bénéfice réel ; - le contrôle des diverses déclarations relatives aux impôts liquidés et payés par les entreprises dont elle a la gestion. La DGE peut être investie d’autres fonctions sur instructions du DGID. Ainsi elle est chargée de l’étude et du suivi des dossiers spécifiques ou techniques. C’est

les déclarations fiscales, de rechercher la matière imposable, d’opérer des regroupements et à cette fin elle dispose de prérogatives très étendues par ex: elle a un droit de communication qui lui permet de demander au contribuable ou à des tiers un certains nombres d’informations sur des opérations fiscales. EX: elle dispose d’un pouvoir de sanction fiscale cad qu’elle peut infliger des amendes fiscales et des majorations d’impôts( retard dans la production d’un document ou de la déclaration ou en

modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour une raison simple : la TVA est un impôt qui frappe la circulation des biens et des services. Or, l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects : libre

forcément ceux utilisés par un agriculteur. Les mentions obligatoires d’une facture Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires : * la raison sociale de l’entreprise qui émet la facture, son adresse et ses coordonnées, son numéro de TVA intracommunautaire, son code APE, son numéro de siret et numéro de registre du commerce. * l’intitulé « Facture ». * le numéro de la facture. * la date de la facture. * la date ou délai de règlement. Les pièces justificatives Il

Licences, - l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), - la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit : · Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne. · Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer les déclarations fiscales relatives à ces transactions · Rendre les étudiants capables de comprendre les principales techniques

étudiants devront remettre leur projet, au plus tard le lundi 20 mai (à 16h). Ce travail écrit sera coté sur 60 points. L’étudiant, cette fois individuellement, sera invité à l’expliquer ou le défendre lors de l’examen oral : cet exposé oral sera coté sur 20 points. Le reste de l’examen oral (coté sur 20) portera sur la matière théorique vue au cours. Critères de cotation du travail : 1. originalité du sujet et de sa réalisation ; 2. rigueur et cohérence du business plan ; 3. présentation (mise en page

- l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), - la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit : · Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne. · Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer les déclarations fiscales relatives à ces transactions · Rendre les étudiants capables de comprendre les principales techniques

environ 10 % des recettes, Prélèvements agricoles (perçus sur les importations des produits agricoles provenant des pays n'appartenant pas à l'Union européenne), environ 1 % du total des recettes, "Ressource TVA" (contribution des Etats membres correspondant à ce que serait le produit d'une TVA perçue au taux de 1 % sur une assiette harmonisée), environ 14 % du total des ressources, "Ressource Revenu National Brut" (contribution de chaque Etat membre calculée sur sa part dans le RNB communautaire