Ordonnance Testament De 1190

notion de coutume et de ses éléments constitutifs L'Ordonnance de Montilz-les-Tours (1454): nature juridique: ordonnance royale / source directe car elle a force obligatoire (autorité du Roi) auteur: Charles 7 (1403-1491; roi depuis 1422) Contexte historique: la guerre des Cents ans qui prend fin en 1453 laisse une administration de la justice désastreuse. Cette ordonnance royale vise la réforme de la justice. C'est cet article 125 qui annonce la 3ème étape de la fixation des coutumes:

2 une preuve qu’il jugera comme décisive et celle-ci doit être apportée ss forme d’une épreuve physique que doivent subir l’une ou l’autre des parties ou parfois les 2 = des « ordalies » (ancien dès la Mésopotamie pour la 1ère fois + ds l’Ancien Testament). L’ordalie peut être unilatérale ou bilatérale selon qu’elle soit subie par l’une ou les 2 parties : épreuve physique destinée à manifester d’une manière visible soit la pureté soit l’impureté des parties. Epreuves physiques considérées comme

les baptisées, dans cette partie on trouve plusieurs règlementation mariage, décès. C. Les ordonnances royales a. C'est l'acte juridique par lequel le roi met une réglementation, la loi partiel et tardive car n'a pas toujours le respect des lois qu'il dicte. C'est qu'au XVII siècle qu'il passe l'es ordonnances de Colbert, l'ordonnance sur la marine 1681. Ordonnance sur la procédure civile de 1647, ordonnance sur les donations. D. L'activité des parlements. C'est une cour de justice qui est souveraine

* Les lois référendaires : source de droit. * Adopter par le peuple par référendum donc devienne des lois. * Peuvent être dérogées. * Les ordonnances : « hybrides », avant la constitution de 1958 = décret-loi car en parti un décret et en parti une loi. Parlement demande au pouvoir exécutif de prendre des ordonnances qui relèvent normalement du pouvoir législatif. * Permet d’avoir un texte plus facilement adopté. II) Les textes d’origine internationale 2 types de

c’est-à-dire consécration des églises, bénédictions, collations des sacrements comme la confirmation ou l’ordination des prêtres ; juridiction, au nom de laquelle il avait seul connaissance de certaines causes touchant la religion (blasphème, mariage, testament) et de tous délits commis par les clercs et donc pouvait lancer une excommunication ; magistère, car il devait former les clercs et instruire les laïcs ; administration enfin, car c’était lui qui autorisait les constructions religieuses, divisait

inviolablement la supériorité, les droits et les prérogatives de la couronne de france et jamais je ne les aliènerai ni les cèderai". Le roi est seulement l'usufruitier du domaine de la couronne. Amplification à partir du 16e siècle, notamment 1566 ordonnance de moulins. des règles qui s'émancipent, se développent pour arriver progressivement à la notion de domaine public. § 2 : Les deux corps du roi La monarchie francaise depuis h capet s'est entourée de signes, de symboles qui donnent à la monarchie

l’Eglise. SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT CANONIQUE PARAGRAPHE 1 : LES DEBUTS DU DROIT DANS L’EGLISE (IER – V EME SIECLE). Au départ, les textes de droit sont très variés. A. LES PRECEPTES ISSUS DE LA BIBLE 1. Les préceptes issus de l’Ancien testament On peut lire de nombreuses prescriptions légales. On trouve des textes sur le faux témoignage, sur le vol, sur le dépôt et le gag, coups et blessure, statue de la femme et de la famille. Le texte du décalogue (= commandements transmis par Dieu à

duquel un consentement général à l'adoption lui a été remis, excepté dans le cas où le tribunal a nommé un autre tuteur. 1991, c. 64, a. 199. SECTION III DE LA TUTELLE DATIVE 200. Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament, par un mandat donné en prévision de son inaptitude ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public. 1991, c. 64, a. 200; 1998, c. 51, a. 22. 201. Le droit de nommer le tuteur n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère

..............................................................................................................60 Sous-section II : Les ordonnances de référé....................................................................................................................................................................... 60 Sous-section III : Les ordonnances sur requête.............................................................................................................................

voir XIII, des gens qui savent écrire prennent spontanément l'initiative de transcrire les coutume pour offrir aux juges un texte clair. La plus ancienne coutume régionale qui est été transcrite dans l'hexagone l'a été en Normandie, dans les années 1190, le 'très ancien coutumier de Normandie'. La Normandie, à cette époque, est un duché quasi indépendant, fortement administré et très bien organisé. Cette situation exceptionnelle résulte de l'histoire, au X, les rives de la mer du Nord sont ravagés