Organes De Gestion D Une Société Anonyme

de la gestion des infrastructures et de l’activité de transports) A. Les causes de cette réorganisation L’ouverture du marché du fret ferroviaire et la garantie du droit d’accès impose à chacun des acteurs du secteur d’être transparent. Les gestionnaires d’infrastructures doivent faire preuve d’impartialité et de non-discrimination : conditions obligatoires pour valider une répartition « libérale » des capacités du réseau. Pour respecter ces principes, il fallut séparer la gestion du réseau

01/2011 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société ? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES

été complété par le droit des sociétés commerciales (30 Aout 1996) et la création des tribunaux de commerce (12 Février 1997) pour sa part, l’activité bancaire a également connu une refonte en adoptant en 1996 la loi bancaire abrogeant celle de 1993. Le cadre professionnel bancaire ne puise pas sa réglementation que dans des textes législatifs mais aussi dans des textes professionnels et des usages professionnels, pour la première il s’agit des décisions des organes directeurs de la profession comme

dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement, ou leur gestion. Article 2 Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. Sont assimilés aux fonds

aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des activités des établissements de crédit. En vue d'atteindre les objectifs précités et favoriser la convergence du dispositif législatif régissant l'activité bancaire vers les meilleures pratiques internationales

Dossier d’introduction au Droit et à la Comptabilité des sociétés, des ASBL et des autres entreprises belges, sur base de références légales commentées ………… PARTIE 1. LA SOCIÉTÉ ET L’ASBL SONT DES CONTRATS À PROPOS D’UNE ENTREPRISE MISE EN ROUTE : LES CLICHÉS DE MONSIEUR ARGELOOS ( Monsieur Argeloos aime parler par clichés ( « Il y a un trou dans la caisse » ( Comment tient-on une caisse ? ( Inscrire chaque mouvement

s’attache aux principes de transparence, de responsabilité, de lutte contre la corruption, d’éthique et de reddition des comptes. Au niveau de l’entreprise, la gouvernance « regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entité et son Organe de Gouvernance1 avec les actionnaires d’une part et avec les autres Parties Prenantes d’autre part et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entité »2. En effet, les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour : ■ ■ ■ ■ ■ ■

fonction des objectifs qu’elle se sera donné. Son rendement va l’amener à s’agrandir et à passer d’une agence à plusieurs autres reparties dans plusieurs régions du Cameroun. A sa dernière restructuration, elle change de statut social pour devenir société anonyme. Sa dénomination a également changé depuis juin 2005, elle s’appelle aujourd’hui Compagnie Equatoriale pour l’Epargne et le Crédit d’Investissement. B- Activité La COMECI repose son activité principale sur les opérations de banque définies par

relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des activités des établissements de crédit. En vue d'atteindre les objectifs précités et favoriser la convergence du dispositif législatif régissant l'activité bancaire vers les meilleures pratiques internationales

s’attache aux principes de transparence, de responsabilité, de lutte contre la corruption, d’éthique et de reddition des comptes. Au niveau de l’entreprise, la gouvernance « regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entité et son Organe de Gouvernance1 avec les actionnaires d’une part et avec les autres Parties Prenantes d’autre part et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entité »2. En effet, les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour : I I I ancrer