Organismes Prives Gerant Un Service Public Et La Nature Juridique De Leurs Actes

Introduction Actuellement le secteur public s’engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins de ses usagers. Cette évolution et réforme visent une responsabilisation accrue des décideurs publics. De ce fait il est primordial d’assurer une grande transparente dans l’utilisation des ressources publiques afin de : * Accroître la valeur ajoutée. * Maîtriser les risques. * Améliorer la performance de processus. * Améliorer le contrôle

département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité juridique, la société ne fait qu’exister (société par participation par exemple). • Prise de décisions. • Action

Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration. C'est

Introduction I. Présentation des fiduciaires marocains 1. Définition / Statut/ Objectifs 2. Domaines de compétences a. Comptabilité b. Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution et dissolution des sociétés b. Conseil 2. Droit des poursuites pour dettes et faillites a. Recouvrement

constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c’était la théorie du "ministre-juge". Le Conseil d’État fut institué quelques années plus tard, par la Constitution de l’an VIII ; il se vit attribuer une compétence pour se prononcer, dans certains domaines

légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel

................................................... 4. Régime de propriété des terrains .................................................................................................. 8 a. Les terrains qui sont transférés par l’État (apport en nature et en capital) .................................. 8 b. Les terrains qui sont transférés à la collectivité locale................................................................. 9 c. Les terrains qui sont cédés à une société de droit privé ......

jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures

Droit administratif 1er semestre L’action de l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs