Organismes Prives Gerant Un Service Public Et La Nature Juridique De Leurs Actes

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

Chapitre 1 : Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial sont les bases de données que l’on utilise pour répondre à une question juridique (loi, jurisprudence…). Elles sont les mêmes que pour le droit civil. Cependant, chacune de ces sources n’a pas la même place dans le droit civil ou commercial. (ex : Coutume/usages ont moins d’importance en droit civil qu’en droit commercial). Une classification est donc nécessaire. 1re catégorie : Sources internes françaises  « Normes

traitement aux produits nationaux et aux produits venant d’un autre état. Depuis le premier janvier 1993, achèvement du marché intérieur unique avec la suppression de tout obstacle à la libre circulation des personnes, des capitaux et des biens et services. Le traité de Maastricht a permis la création de ce marché unique et de la zone euro. Elle a eu pour conséquence la suppression des droits de douane, du risque de taux de change et la création d’un tarif commun pour le commerce externe. La réglementation

l’ordre public ou à la satisfaction des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public

Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler insuffisante. L’arrêt APREI du 22 février

annulé, sauf s’il s’agit d’une SARL ou SA. En pratique, les cas de vice du consentement se rencontrent assez rarement. - L’Erreur : ▪ Erreur sur l’objet : sur l’appréciation de la qualité d’un apport, sur la forme de la société, sur la nature du contrat conclu ; ▪ Erreur sur la personne : Fausse appréciation de l’identité physique ou civile de la personne d’un associé ou de ses qualités substantielles. - La violence : Il s’agit d’une contrainte physique ou morale exercée sur

administratif, les principes sont construits par le CE mais aussi par le CC. Parfois, il y a le même contenu, mais pas le même principe car le CC établit les principes à son niveau. Section 1 : La nature des règles composant le droit administratif. Le droit commercial repose sur l'égalité juridique entre les sujets de droit ; le droit administratif repose sur des relations d'inégalités, qui pour beaucoup, se traduisent par la supériorité de l'administration sur les particuliers = les règles composant

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

l’évolution de la société prise en compte par l’état. Il y a ainsi des interconnections entre ces 3 systèmes nécessaires. (État, D, Société) D répond à des attentes en principe, de la majorité et non la totalité des personnes. Au sein du système juridique il existe aussi des liens d’interdépendance. Les différentes normes sont en relation par un lien hiérarchique dont il résulte q la norme supérieure s’impose à la norme inférieure. Cf pyramide des normes de Kelsen. Le D adm se compose de normes