Outils Posés Sur La Table Tardieu

Grand-Place 95001 Cergy-Pontoise Tél. 01 43 78 46 XX Jérôme TARDIEU Groupe GUPOL

......................................................................169 4 - La protéomique..................................................................................................................................170 5 - Développer les outils diagnostiques .............................................................................................170 6 - Objectifs thérapeutiques..........................................................................................................

joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de