Pacs Mariage Concubinage

fiche 6) Le concubinage est « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » (Art.515-8 du C.Civil). La doctrine oppose la situation de fait du concubinage, même s’il crée des droits, et la situation de droit du mariage et du PACS. C’est le plus souvent quand le concubinage prend fin que les difficultés surgissent, car à la différence du mariage, la loi n’organise

d’adoption de son enfant ; vu que l’article 365 du code civil ne prévoit pas le partage d’autorité parentale qu’en cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par le lien du mariage ; vu que conformément au même article du code civils (article 365) sur les préservations de l’intérêt de l’enfant cela constitue une discrimination à l’encontre des couples de même sexe vivant dans les liens d’un pacte civil de solidarité et constitue

1. /Le mariage homosexuel *Le mariage homosexuel désormais autorisé dans 11 pays . Le mariage homosexuel, ou mariage entre personnes du même sexe, est encore Interdit en France, mais est en revanche autorisé dans 11 pays du monde, dont 8 pays de L’union européenne ; * pays bas qui ont ouvert la marche en avril 2001 , ils ont été le premier pays, à ouvrir le mariage civil aux couples du même sexe * Belgique a été le deuxième pays européen à franchir le pas en juin 2003. * En juillet

individuelles les plus étroites. La famille, un mot qui regroupe bien des diversités : du célèbre Famille, je vous hais d'André Gide au bonheur que cette famille peut représenter : à l'occasion des événements les plus marquants de la vie familiale (mariage, naissance d'un enfant), des tensions de la vie familiale, des difficultés de communiquer au sein des familles (relations parents-enfants, le mauvais rôle accordé à la belle-mère), au respect et à la tendresse que l'on y retrouve. La famille est appréhendée

un contrat, comme l'a maintes fois affirmé le gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif au PACS en 1999.71 Il comporte des obligations réciproques. Par conséquent, c'est un contrat synallagmatique, qui est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée.72 Comme le Conseil Constitutionnel l'a rappelé en examinant la conformité de la loi à la Constitution, le PACS obéit à des règles spéciales, mais à défaut, les règles de droit commun des contrats et des obligations ont

enfants → familles conjugales, nucléaires, ménages, foyers... Si on s'en tient à ce sens étroit, on trouve plusieurs types de groupe familliaux : 2 structures traditionnelles : * plus ancienne : famille fondée sur le mariage, famille légitime * famille hors mariage : famille naturelle > les différences entre ces deux familles s'estompent de plus en plus notamment entre les relations au sein du couple et des relations entre les parents et leurs enfants. Autres structures plus originales

parents. Cette déclaration se justifie par des motifs d'ordre public: la naissance fait place à une nouvelle personne juridique. C'est cet acte de naissance qui constate l'événement qui ferai foi en cas de difficulté. Mise sous tutelle, incapacité, mariage, enfants, divorces seront reportés en marge de cet acte de naissance. C'est pour cette raison qu'il est difficile d'obtenir une copie complète d'un acte de naissance par souci de confidentialité. En général la naissance est suffisante à l'acquisition

juridictions L'augmentation du nombre de mariages est difficile à estimer même s'il est probable, qu'au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi, les maires recevront beaucoup de demandes de célébrations. Avec la gestion des registres, la délivrance d'extraits et de copie de ces « nouveaux actes », tous les services d'état civil communaux verront une augmentation de leur activité et leurs frais de fonctionnement. 2. Pour respecter l’égalité des droits Avec le mariage, les couples homosexuels bénéficieront

bonnes mœurs * 2nd : Des personnes * 3ème : De la famille * 4ème : La propriété * 5ème : Obligations * 6ème : Sûreté Le Code Civil contient plusieurs livres : * Livre 1er : Les titres 1, 6, 7, 8, 9 correspondent à ceci : du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. * Livre 2ème : Des biens et des différentes modifications de la propriété * Livre 3ème : Des différentes manières dont on acquiert la propriété * Livre 4ème : Des sûretés * Livre

Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. à Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un