Pacta Sunt Servanda

Olivia Franco Fiche de niveau 4. Le droit des contrats / La force obligatoire du contrat / L’effet relatif des contrats / 2007 Les effets du contrat à l’égard des tiers L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». De cet article découle le principe de la force obligatoire des contrats : les conventions tiennent lieu de loi. Or, la force obligatoire du contrat ne concerne que les parties contractantes, et non les

cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet

jurisprudentielles. De plus, les exigences posées par les engagements internationaux, européens et communautaires, complexifient davantage le débat autour de la primauté des sources supranationales imposant aux Etats signataires le respect du « pacta sunt servanda ». A l’occasion d’une requête, formulée le 25 octobre 200 par le Syndicat National des Industries Pharmaceutiques tendant à l’annulation d’un décret du 24 août 2000, le Conseil d’Etat a pu s’exprimer sur la hiérarchie des normes. En effet

français et en droit colombien. Néanmoins il y a une limite ou tempérament ou encore une exception au principe pacta sunt servanda en droit colombien qui n’a pas été admise en droit français, au moins en tant que règle de principe. Il s’agit de la théorie de l’imprévision, mécanisme juridique, cherchant avant tout de restituer ou de recomposer la justice contractuelle. Le principe pacta sunt servanda, nous le savons, concerne l’aptitude du contrat pour produire des effets juridiques conformément avec son

Locutions latines 1 Savio Michellod savio.michellod (at) unifr.ch SH 2004-2005 Ex nudo pacto oritur actio o D’un pacte nu naît une action. Règle de droit canonique inverse au droit romain (pax servetur, pacta custodiantur) introduisant le principe du consensualisme. Fragenti fidem non est fides servanda o La foi n’est pas due à ce qui viole sa propre foi. Règle de droit canonique au sujet de la bonne foi (bonas fides). Fraus omnia corrumpit o La fraude corrompt tout Generi per speciem derogatur

l’intégrité des traités mais étant donné que le droit international est un droit très liés a la coutume. La plupart de ces principes dans ce domaine existait déjà. Nous verrons donc en A/ Le Principe Pacta Sunt Servanda puis en B/ Les règles d’interprétation et l’exécution des traités A/ Le Principe Pacta Sunt Servanda Le principe de vase du droit des traités est l’obligation pour les Etats parties de respecter leurs engagements. Comme le rappelle la convention de Vienne dans l’article 26 «  Tout traité en

respecter. Pacta Sunt Servanda. "Un Etat ne saurait invoquer vis-à-vis d'un autre Etat sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur. A) L'arrêt Sarran à travers le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, à la lumière de la jurisprudence Sarran, applique la Constitution au détriment du droit communautaire mais exclusivement dans l'ordre interne. Dans l'ordre international, le juge administratif est soumis à la règle Pacta sunt

contre courant du principe de la force obligatoire du contrat ? B/ Une solution à contre courant du principe pacta sunt servanda La force obligatoire du contrat signifie que le contrat valablement formé lie ceux qui l’ont conclu. Les parties ne peuvent pas modifier ou y mettre fin que selon certaines dispositions et d’un commun accord. Le principe pacta sunt servanda fut reconnu comme ayant un caractère constitutionnel d’après la décision du Conseil Constitutionnel du 9avril 1992. Dans

Cheriet-Benseghir. Il se fonde sur le 14e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ; qu'au nombre de ces règles figure la règle pacta sunt servanda , qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ») et aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 (« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

particularité de l'espèce. Bonne foi et pacta sunt servanda Liens entre notion de bonne foi et le respect de la force obligatoire du contrat. Bonne foi dans l'interprétation et bonne foi dans l'éxecution du contrat Dans la plupart des cas les arbitres du commerce international n'effectue pas de distinction. Pourtant autonomie consacrée dans certains droit nationaux. En réalité dans la pratique distinction est difficilement praticable. Pacta sunt servanta clé de voute du système mercatique