Pactes Sur Succession Future

Prusse , la Russie, , mais aussi l'Angleterre, vont désormais se partager le continent européen , établissant elles-mêmes leur propre règle du "jeu des souverainetés", libre de toute contrainte. Les conflits se prolongent au XVIII siècle (guerre de succession d'Espagne de 1700 à 1713 , guerre de Sept Ans de 1756 à 1763 qui oppose la France et l'Autriche à la Prusse et l'Angleterre) mais aucune puissance ne peut véritablement dominer les autres , un équilibre précaire s'installe entre les Etats européens

constitue un point de convergence du droit civil ( droit des biens, des obligations dans un contexte particulier conjugal: Il faut avoir des bases dans ces droits: a revoir ) Le droit des régimes matrimoniaux est en collaboration avec le droit des successions et des libéralités. Certains auteurs parlent de carrefour du droit ( Métaphore nulle ). Il est plutôt question d'une interaction entre les matières. Il y a des limites à ce régime: Jusqu'où s'étend ce droit? Tout est dans le titre; au mariage

condition de lésion si acte d’administration. Avec l’arrivée de la majorité, cesse l’incapacité générale d’exercice. Le législateur contemporain entend placer les incapacités sous un régime de subsidiarité (cf sauvegarde ou mandat de protection futur). L’incapacité résulte toujours d’une décision de justice, d’un jugement qui ouvre ou bien une tutelle ou bien une curatelle. Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle sont les seuls majeurs incapables au sens de l’art 1124. Sous curatelle incapacité

conceptus  : « l’enfant est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt ». Ex : Enfant posthume (père mort pendant la gestation), il hérite à partir de sa naissance. Pour succéder, il suffit d’avoir été conçu à la date de l’ouverture de la succession ou de la donation. C’est une fiction juridique : on accorde le bénéfice de la rétroactivité pour qu’il puisse acquérir des droits avant sa naissance. Il n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère avant la naissance.

l’alignement des droits de la femme sur ceux de son mari. 2. La loi du 8 janvier 1993 : réforme de la loi de 72 sur la filiation. On aligne le statut de l’enfant naturel sur celui de l’enfant légitime. 3. La loi du 3 décembre 2001 : concerne les successions. On assure la promotion successorale du conjoint survivant. Alignement des droits de l’enfant adultérin sur ceux des autres enfants au plan successoral. Aujourd’hui, on peut systématiser les aspirations fondamentales de notre Droit de la famille

désignait tout simplement la paire, le couple est toujours en formation, en transformation. Comme la pensée, la relation de couple n’est pas une chose, c’est un phénomène ». C’est le passé de chacun qui vient nourrir le présent à deux, pour devenir le futur à trois, quatre… C’est de l’observation, de l’intégration des modèles relationnels des parents, que va se forger la construction de notre représentation de la relation conjugale. Le couple se vit, c’est un phénomène relationnel sur la scène duquel

bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle. Destinée a être le préambule de la future constitution de 1791. Le CE a été crée par la C° de l’an 8. C° a disparu, le CE non. Duguy : déclaration de 1789 pensait qu’elle avait valeur supra-constitutionnelle. Q° tranchée par la décision du CC du 16 juillet 1971 Doyen Vedel a qualifié


au
profit
d’une
Eglise
d’Orient
dirigée
par
le
Patriarche
de
 Constantinople.
Il
existera
une
symbiose
très
poussée
entre
l’Etat
orthodoxe
et
son
 Eglise.
Le
Patriarche
intervient
dans
des
problèmes
aussi
divers
que
la
justice,
 l’enseignement,
les
successions
impériales.
Ses
évêques
se
considèrent
comme
les
chefs
 de
la
Cité.
 C’est
aussi
à
cette
époque,
entre
les
8°
et
11°
siècles,
que
l’Empire
s’hellénise,
le
grec
 devenant
la
langue
officielle.
C’est
la
période
néo
hellénique.
 L’état
byzantin
s’écroule
brutalement
en
1204

PHILOSOPHIE SPIRITUALISTE ________ LE LIVRE DES ESPRITS CONTENANT LES PRINCIPES DE LA DOCTRINE SPIRITE SUR L'IMMORTALITE DE L'AME, LA NATURE DES ESPRITS ET LEURS RAPPORTS AVEC LES HOMMES; LES LOIS MORALES, LA VIE PRESENTE, LA VIE FUTURE ET L'AVENIR DE L'HUMANITE Selon l'enseignement donné par les Esprits supérieurs à l'aide de divers médiums RECUEILLIS ET MIS EN ORDRE PAR ALLAN KARDEC _______ NOUVELLE EDITION CONFORME A LA SECONDE EDITION ORIGINALE DE 1860 UNION SPIRITE

contrat d’entreprise qui déclenche à titre accessoire des obligations de surveillance et qui implique la mise à disposition d’un bien mais qui ne résume pas la situation.! *Restauration (alimentaire)  Il y a qqch en rapport avec la vente (du moins future) car il y a un transfert de propriété. On peut penser au contrat d’entreprise aussi. Ce sont 2 contrats consensuels. Il faut penser aux classifications (contrat gratuit, onéreux, synallagmatique, commutatif…).! On a d’un côté la prestation de service