Paiement De Lindu

obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses

chose. Article 68 Celui qui, se croyant dbiteur, par une erreur de droit ou de fait, a pay ce quil ne devait pas, a le droit de rptition contre celui auquel il a pay. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et en consquence de ce paiement, il a dtruit ou annul le titre, sest priv des garanties de sa crance, ou a laiss son action se prescrire contre le vritable dbiteur. Dans ce cas, celui qui a pay na recours que contre le vritable dbiteur. Article 69 Il ny a pas lieu rptition, lorsquon

Celui-ci va noncer le principe et lappliquer aux faits qui lui sont soumis. Trs souvent, ce principe rvl par le juge va tre inscrit dans certaines dispositions constitutionnelles, lgislatives ou rglementaires. Exemple Les quasi-contrats ou gestion de lindu (bien concd autrui sans obligation). Le conseil dEtat fait souvent application des principes gnraux, mme en labsence de texte. On trouve des principes gnraux en matire pnale, judiciaire, civile...etc. Toutes les juridictions peuvent dcouvrir des principes

Mexique et au Pérou, et à quelques exceptions près (la Jamaïque, notamment). 27 Pour certains, les résultats de l’Amérique latine sont liés à la diminution de l’écart des salaires entre ouvriers très qualifiés et peu qualifiés et à la hausse des paiements de transferts sociaux ciblés. 28 La diminution de l’écart des salaires fait suite à l’extension de la couverture de l’éducation élémentaire ces dernières décennies, mais elle pourrait rencontrer des difficultés si la population pauvre est tenue