Paix de Saint-Germain-en-Laye

caractérise aujourd’hui, de la manière la plus éclatante, le paysage de la justice française. Des auteurs ont pu établir que des traces du dualisme juridictionnel pouvaient déjà être trouvées dans l’Ancien Régime avec notamment le célèbre Edit de Saint-Germain-en-Laye de février 1641 pris par Louis XVI par lequel le roi a décidé « Déclarons que notre Cour de Parlement de Paris et toutes nos autres Cours n’ont été établies que pour rendre la justice à nos sujets ; leur faisons très expresse inhibition et

principe n'est pas apparu avec la Révolution Française, c'est une création de l'ancien Régime qui a été reprise en 1789 et réaffirmée. a- L'apparition du principe Ce principe est apparu 2 ans avant la mort de Louis XIII avec l'édit de St Germain en Laye de 1641 (dernière phase de la monarchie absolutiste). En effet, cet édit interdit au parlement de Paris et de province de connaitre des affaires concernant l'Etat, l'administration et le gouvernement; affaires réservées au roi. Les parlements

professeur Sous la direction de Françoise Lagache Agrégée de Lettres modernes Université de Nantes et Éric Pellet Agrégé de Lettres modernes Université de Paris XII – Val-de-Marne Marianne Chomienne Agrégée de Lettres modernes Collège Charcot, Saint-Malo Sylvie Fontaine Agrégée de Lettres modernes Responsable théâtre – éducation Nouveau Théâtre d’Angers Dominique Haubert Agrégée de Lettres modernes Académie de Paris Eva Mouillaud Certifiée de Lettres modernes Collège Évariste Galois, Nanterre

auteurs ont été amenés à dire jusqu'ici mettre une erreur mutuelle et identique sur ce point. qu'il n'est pas possible, en pratique, d'admettre la On pourrait en fait considérer que l'on se trouve en non-validité de ce genre de traités et que, si la paix présence d'une erreur. Pourtant le vice semble avoir est la considération la plus importante, il doit logiqueun caractère objectif et toucher au fond de la question, ment s'ensuivre que ,dans certaines circonstances elle plutôt qu'un caractère subjectif

est présent dans les juridictions seigneuriales de haute, moyenne et basse justice (selon la gravité de l’infraction commise). Enfin, la période révolutionnaire va revenir à certaines institutions accusatoires, le jury populaire (1791), le juge de paix élu, le code des délits et des peines du 3 brumaire An IV (Rapporteur Merlin de Douai) qui institue les poursuites par les particuliers pour certains contentieux. Pour conclure sur le modèle accusatoire, celui-ci est présenté souvent comme un modèle

EIDEL occupait un pavillon dans le bois de Vincennes, et il en avait été expulsé. Qui était compétent pour ordonner son expulsion, ce logement lui ayant été attribué en raison de ses fonctions de surveillance du bois, qu’il exerçait comme gardien de la paix ? Le CE estime que le pavillon des Minimes, qui constituait son logement, situé route des Minimes dans le bois de Vincennes, qui constitue une promenade publique affectée à l’usage du public, et aménagée à cette fin, et que dans ces conditions, le

protection de l'environnement : que reste-t-il du droit de la propriété foncière et immobilière ? ”, CJEG, no 496, févr. 1994, p. 75 et s . 11 CE 3 févr. 1982, ministre de l'Environnement c/ de Bernie, Rec., p. 641 ; CE 3 mars 1993, Commune de Saint-Germain-en-Laye, Rec., p. 54. 12 CE, 28 mars 1997, Ass. contre le projet de l'autoroute Transchablaisienne, Rec., p. 120 ; 13 CE, 21 juin 1999, commune de la Courneuve, Rec.p.208 14 W. COULET, La notion de service public dans le droit de l'environnement, Mél

chez Ousmane Sembène, Toronto, Edition du Gref. POIRIER, Claude (2001), « Vers une nouvelle pratique de la lexicographie du français (EFF)», in Colloque sur la Diversité culturelle et linguistique : quelles normes pour le français ?, Université de Saint-Esprit de Kaslik, Agence Universitaire de la Francophonie, pp. 19 - 41. PROVENZANO, François (2006), « Francophonie et études francophones : considérations historiques et métacritiques sur quelques concepts majeurs », in PORTAL Journal of Multidisciplinary

modalités reprises aux chapitres 5 et 6 du volume 1 Dispositions générales. * En ce qui concerne les Alsaciens lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française en vertu du § 1 de l’annexe à la section V de la partie III du traité de paix de Versailles, ou ayant acquis cette nationalité en vertu du § II de la même annexe, cet acte de décès pourra être remplacé par un extrait d’acte de décès accompagné d’un certificat du maire de leur domicile constatant que le décès entre dans l’une

mouvements qui ont contribués à la genèse de l'action extérieure volontaire de l'Etat français en terme de culture et de son réseau à l'étranger. Nous allons nous servir pour se faire des travaux de Philippe Poirrier.15 14 Louis XIV : naît à Saint-Germain-en-Laye le 5 septembre 1638 et meurt à Versailles le 1 er septembre 1715. 15 Philippe Poirier : "L'Etat et la Culture en France au XXème siècle." - Editions lgf Le livre de poche, 2000 13 L'un des premiers principes à mettre en lumière est celui