Parlement Marocain

Ainsi la Constitution met les pouvoirs sur un pied d’égalité et empêchent par ce veto tout abus. Par ailleurs, l’initiative de la révision appartient, soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Pour le premier cas, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, pour le second, d’une proposition. Il convient cependant de noter que les quinze révisions constitutionnelles engagées selon l’article 89 ont pour origine l’initiative de l’exécutif

(avis du premier ministre, des présidents de l'assemblée nationale et du sénat et du conseil constitutionnel) . Le président de la République a un pouvoir de décision propre et le gouvernement est responsable (et peut être renversé) devant le Parlement. Il était élu pour sept ans par un collège électoral (environ 80 000 électeurs) puis au suffrage universel direct depuis la réforme constitutionnelle de 1962. Depuis le référendum demandé par Jacques Chirac en 2000, le président de la République

4ème & II) 5ème Sujet : le bicamérisme sous la 5ème. => Discuter de son caractère égalitaire ou pas // le rôle du bicamérisme sous la 5ème. Définir le bicamérisme et discuter de ce parlement à deux chambres. // Parler de la fonction de contrôle et de la fonction législative. Problématique : est ce que le parlement correspond au rôle donné par la constitution, est ce qu’il a vraiment des pouvoirs sur la 5ème … Sujet : la loi du 23 juillet 2008, est ce que cette loi a changé l’équilibre sous la

MESSAGE DE Valérie LETARD Secrétaire d’Etat à la solidarité La loi du 11 février 2005 a profondément remanié nos politiques en faveur des personnes handicapées. Parmi elles, les personnes polyhandicapées font à juste titre valoir leur spécificité. Le rapport parlementaire de MM. Chossy, Cherpion et Mme Rosso-Debord, récemment rendu public, suggère un certains nombre de pistes qui rejoignent la feuille de route que s’est fixé le gouvernement en faveur des personnes polyhandicapées :

la gestion de la dette publique ainsi que la dette viagère, aux autorisations d'engagement par anticipation ou aux autorisations d'engagement peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures. Les plans à long terme approuvés par le Parlement et les lois de programmes prises pour leur application ne peuvent engager l'Etat à l'égard des tiers que dans les limites des autorisations d'engagement contenues dans une loi de finances. Seules, des lois de Finances dites rectificatives peuvent

2ème, pour les Jeun's : Ce texte de loi a été adopté, le 2 avril 2009, par seulement 16 parlementaires zombies, sans conscience, et obéissant aux ordres. Rejetée, de justesse, par l'Assemblée Nationale le 9 avril 2009, défiée 4 fois par le Parlement Européen, elle sera néanmoins représentée à l'Assemblée Nationale le 29 avril. Le vote est prévu le 12 mai. Les parlementairesgodillots la voteront certainement, cette fois-ci, après avoir reçu les intimidations d'usage.  Afin de vous préparer

Faut-il renforcer le parlement? Suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 les pouvoirs du parlement furent renforcés. Désormais l’article 24 de la constitution stipule que « le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement ». Le parlement est un organe qui peut avoir plusieurs fonctions. Il assure le représentation du peuple dans les Etats démocratiques, il est pour cela « le destin de la démocratie » comme l’a écrit Hans Kelsen. Cet organe peut être bicaméral (à deux

Aux lendemains de la guerre, la IVème République installe un régime d’Assemblée. La France est confrontée simultanément par la reconstruction, la guerre froide, la décolonisation et la construction européenne. Ce régime ne tiendra que 12 ans. I –Instauration de la IVème République (1944-1947) Priorité a la reconstruction. Nouvelle constitution adoptée en 1946 met en place un régime parlementaire. Coalition tripartite dirige le pays jusqu’en 1947. 1. Impératifs de la libération Restaurer

politique. Mais la pratique politique montre que les prérogatives du Président de la République sont très étendues ; il détient un vrai pouvoir politique sans être responsable, à la différence du gouvernement, par exemple, qui est responsable devant le Parlement. Une fois que le peuple lui a confié son mandat grâce au suffrage universel direct, il est donc irrévocable. Il existe bien une dissociation entre pouvoir politique et responsabilité politique, bien que l’on puisse imaginer d’autres mécanismes de

République 6. Une procédure particulière : les ordonnances LICRA - Mallette pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 2 1. Le domaine et l'initiative des lois La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Parlement vote la loi. Le Parlement comprend deux assemblées : l'Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage direct, se renouvelle intégralement tous les cinq ans au plus ; le Sénat, composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans au suffrage indirect