Partage de code

sans contrat écrit, ni serment prête devant une autorité. Le concubinage ressemble au mariage sur les points suivants : communauté de vie, naissance des enfants. Cependant, aucune loi ne fait obligation aux concubins, à la fin de cette union, de partager les biens acquis pendant la vie commune. C’est pourquoi il est conseillé à la concubine de faire émettre les bordereaux au nom des deux concubins afin de s’en servir, le cas échéant, devant le tribunal. Certes, les formalités exigées par la loi

les mineurs non émancipés et qui leur sont lésionnaires (article 1305 du Code civil), les majeurs frappés d’incapacité partielle (article 491-2) ou totale (article 590-3). Egalement certains contrats peuvent donner lieu à rescision pour lésion quelle que soit la personne qui les conclut, uniquement en raison de leur importance. Il s’agit de vente d’immeubles avec lésion de plus de 7/12 du prix de vente(article 1674) et de partage d’héritage avec un déséquilibre de plus de 1/4 (article 1887-2), de même

La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 juillet 1978 : D. 1979, p. 479, note Chartier ; JCP 1980, II, 19368, note Labbouz

avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté avant tout partage, soit une

l’entretien et l’éducation des enfants s’il en existe, l’équipement de la résidence commune, son entretien, les cotisations sociales et fiscales, auront préalablement été acquittées. Conformément aux dispositions de l’article 515-4 deuxième alinéa du Code civil, les requérants seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ni pour les achats à

Une société reposant sur un contrat, doit comme tout autre contrat satisfaire à certaines conditions. En effet, l’article 1832 du Code civil exige, pour qu’une société soit valablement constituée, que celle-ci soit « (…) instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par

qu'à sa conjointe, puis ces biens furent attribués, par partage transactionnel consécutif au décès des propriétaires, à deux frères du preneur. Sur quoi les allotis assignèrent leur frère et sa conjointe en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, notamment durant la période antérieure au partage. Procédure Par arrêt du 11 mai 2004, la Cour d'appel de Metz fit droit à la demande, en considérant que l'effet déclaratif du partage donnait aux allotis qualité pour réclamer les fermages

fondement de la responsabilité civile délictuelle (1382 du code civil). b) Fait juridique involontaire (= l’auteur du fait n’a pas l’intention de nuire, il a causé un dommage par négligence, imprudence) Ex : M. Y a bousculé involontairement M.X. Le dernier est blessé. M. X victime du fait juridique pourra demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile quasi-délictuelle (1383 du code civil). 2) Acte juridique Une partie au contrat

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

concurrence dans un contrat de travail (I). Par ailleurs, aucune disposition légale n’interdisant à une association ayant une activité économique de faire des bénéfices, elle peut dès lors être l’objet d’une concurrence. C’est donc via le critère du partage des bénéfices que la jurisprudence établit la distinction entre la société et l’association (II). I. L’affirmation par la Cour de cassation des conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. La