Partage de code

ensemble de moyens financiers, matériels, humains pour la production de biens et de services. A maintes reprises dans la loi, on trouve le mot « entreprise », et suivant les cas le mot entreprise n’a pas le même sens. Ex : L’article L-2322-1 du code du travail : dans les entreprises d’au moins 50 salariés l’employeur a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. Le comité d’entreprise est une instance représentative du personnel, et il a un rôle économique et social, il bénéficie de

-Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ces deux aspects sont donc contradictoires et complémentaires en même

susceptible d’appropriation privée » Le droit des biens est une préoccupation principale du code civil (environ 213 articles). Les biens visés dans le Code civil ne visent pas forcément les biens d’aujourd’hui, dans la mesure où il a été écrit en 1804. A cette époque, un bien c’était la terre. A l’heure d’aujourd’hui ça à évolué (argents, brevets…). On a une dématérialisation des biens mais le Code civil est resté quasi identique. Chapitre 1 : Le droit et les biens Section 1 : La spécificité

L’évolution est relativement lente et le basculement vers le principat et l’empire se fait dans un souci des traditions. Quod principi placuit legis habet vigorem: Ce qui plait au prince a force de loi. Corpus iuris civilis : Le code du droit ! 1ere ouvrage : - le code adopté des 529, 534: deuxième édition. (NB : Octave, neveu de Caesar VS. Antoine, général sous Caesar, veulent le pouvoir, donc Octave discrédite Antoine, et gagne bataille=> pleins pouvoirs. Début du principat avec le PRINCEPS

justifiés par des fondements moraux (inceste, polygamies etc.) ▪ L’Existence d’un lien de parenté entre les deux personnes (Art 161 du code civil). En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne. ▪ Interdiction de mariage entre frère et sœur (Art.162 du code civil). En ligne collatérale, impliquant également les demis -frères et sœurs.

Code déontologie Préambule Le présent code est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et femmes qui travaillent au sein de l’agence de communication Sixième Sens. Sa finalité est avant tout de préciser les exigences morales, les droits et les obligations au sein de l’entreprise afin de légitimer une activité souvent mal perçue car ne répondant pas à des normes précises. Les signataires du présent code s’emploient à faire connaître et respecter ce dernier, tout en apportant soutien

15-01-14 Droit Civil Introduction du Droit des Biens biens : le Code Civil utilise ce terme de biens mais sans jamais le définir. On trouve même des distinctions au sein des biens, des sous-qualifications.. C'est donc la doctrine qui définit cette notion mais de façon non unanime ; il y a principalement 2 approches (dans l'ordre chronologique) : ⁃ ● l'approche objective / physique / matérielle : le bien est une chose appropriée → élément matériel et élément juridique. ⁃ Cette

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"La femme doit obéissance à son mari ". Jusqu'à une date récente, le droit des femmes dans la famille fut marqué par l'esprit qui présida à la rédaction du Code civil en 1804. Toutefois, l'évolution de la condition féminine et des moeurs ont eu raison de ce Code dont les féministes, en 1904, célébraient le centenaire par un autodafé. Le Code civil de 1804: la puissance maritale fait de la femme une mineure à vie. En codifiant l'infériorité de la femme mariée et en proclamant son incapacité,

reconnaît des droits et une égalité de droit. I. Les devoirs réciproques des époux Les devoirs sont réciproques et dans le couple il y a une égalité parfaite de droit et de devoirs. Le code civil retient quatre devoirs  : fidélité communauté de vie assistance respect A. Le devoir de fidélité C'est l'article 212 du code civil qui impose aux époux la fidélité= C'est donc la prohibition de l'adultère. Cette fidélité s'impose aux époux, d'une manière générale les époux ne peuvent pas se dispenser de ce