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LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999 PORTANT CODE PETROLIER LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999 PORTANT CODE PETROLIER TITRE 1 I DISPOSITIONSGENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi porte code pétrolier. A ce titre, elle : -vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire Camerounais; -fixe les modalités de prospection, de Recherche, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures; -détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières

société car dans l'exercice de certaines professions, il est nécessaire qu'il y ait une confiance absolue. Il permet à ceux qui ont connaissance de secrets de les recevoir en toute sécurité. 3. Base légale du secret professionnel Article 458 du code pénal : «Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice

Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er juillet 2013) 210 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1;2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 A. Application de la loi 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume

marge entre 2 et 3 cm. Environ 15/20 pages hors annexes qu’il faut joindre. 1ère partie : Introduction à la communication : les grands principes La communication recouvre à la fois une action (volontaire ou involontaire) de transmission, de partage d’un contenu (information, message, histoire) avec une ou plusieurs personnes et une opération matérielle visant à mettre en relation 2 partenaires. Ces enjeux sont multiples : informer (une personne d’un fait, d’une chose, d’un problème, faire connaitre) ;

légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est

une utilité économique pour l’homme. Ce sont des biens patrimoniaux donc évaluables en argent. Une chose utile et appropriable peut être l’objet de nombreux droits. Ex : une maison, je peux en être propriétaire, copropriétaire indivis (quelqu’un partage avec moi le droit de propriété). Usus, abusus et fructus. On peut n’avoir qu’un simple droit d’habitation. Le bail : rapport de location. Ne fait pas partie du droit des biens mais du droit des contrats spéciaux. Biens incorporels : ♥ La

le logement et assigne son concubin en expulsion de l'immeuble. La Cour d'appel de Besançon, dans son arrêt du 10 janvier 1995 estime alors qu'une société de fait a exister entre les concubins et qu'il convenait de la liquider et d'opérer le partage sur une base égalitaire. La concubine forme alors un pourvoi en cassation. Elle reproche à l'arrêt d'avoir admis l'existence d'une société de fait entre les concubins alors que les éléments du contrat de société ne sont pas réunis. En effet, elle

Le code de la famille a consacre une partie distincte aux incapacités (livreV). Les droits aux incapacités touchent aux droit de la famille parce que c’est dans le groupe familiale que la loi cherche le plus souvent les organes de protection de l’incapacité(tuteur conseil de famille) et aussi l’incapacité peut avoir pour objet de prévenir les désordres à l’intérieur de la famille sénégalaise. Ceci a été crée par la loi no 72.61 du 12 juin 1972 et entre en vigueur le 1er janvier 1973. Dans ce texte

payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage