Particularité Du Droit Administratif

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux

administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe

Note de Synthèse : « Droit Administratif et sport» INTRODUCTION : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie sociale » dit l'article L100-1 du Code du sport et force est de constater que la pratique sportive est un phénomène mondial transportant des enjeux sociaux et économiques colossaux. Avant de parler du code il faut savoir que la législation en la matière était très pauvre², elle

GENERALITES SUR LE DROIT DE LA SANTE Le droit fixe la conduite à tenir ainsi que ce qu’il convient d’éviter ; il sert à apprécier le comportement de l’homme, il est la mesure et le critère de ce comportement et doit s’en distinguer. Il détermine ce qui est permis de ce qui l’est pas. Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, régissent les rapports entre les personnes et s’imposent à elles au besoin par la contrainte sociale. C’est le droit dit objectif. Suivi

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

Droit Constitutionnel La bibliographie : lexique des termes juridiques. Dictionnaire du Droit Constitutionnel. (Pas empruntable à la bibliothèque) Lexique de Politique (complément du dico) Obligatoire l’acquisition d’un manuel : - Bernard Chantebourd, Dalloz, Droit Constitutionnel (Rouge) - Pierre Pactet, Dalloz, Droit constitutionnel (Bleu) - Le Pourhiet Anne Marie, Droit Constitutionnel (Le Bouquin de Aude) - Foillard Philippe, Droit Constitutionnel et Institutions

1 ere partie: I) Le CCAS: un outil politique et social pour chaque commune: Les CCAS tirent leur origine des Bureaux de Bienfaisance pour le droit à la solidarité publique des pauvres et des Bureaux d’assistance pour l’aide médicale. Ces deux établissements fusionneront en 1953 et donneront naissance au Bureau d’Aide Sociale. Lors de la décentralisation, ce dernier se verra attribuer en terme de compétence générale, l’Aide Sociale Légale, la prévention sociale et sanitaire d’établissements

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat

Généralités sur le contrôle interne 1.1 : Définition du contrôle interne Selon l'acte uniforme portant sur le droit comptable OHADA, le contrôle interne est l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but d'assurer d'une part, la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information ; d'autre part l'application des instructions de la direction et de favoriser l'amélioration des performances. Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et