Patrimoine D Une Personne Dont L Existence Est Incertaine

la justice sociale, « Civitas ». (Bien et mal vision manichéenne). -le droit de la cité (société civile). -Il s’oppose au droit des gens « jus gentium » droit extérieur, international. - le droit civil traite des rapports entre les citoyens, personnes privées. Il ne se réduit pas au code ou aux lois. -code civil : droit positif, loi créée par l’homme et en vigueur. Droit naturel : règles innées, à porté naturelle, sources du droit positif. - ex : condamnation meurtre, viol, inceste

Les droits d'obligation INTRODUCTION Définitions Obligation: lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer

CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament Le contrat synallagmatique (ou bilatéral et

| | |La communauté est compétente dans les 17 domaines comme : | | |Libre circulation des marchandises, des services et des personnes | | |L'agriculture, l'environnement | | |Les transports

droits réels et les droits personnels. Définitions : Droits personnels/créances : Ce sont les droits qui résultent dʼun rapport juridique qui lient deux personnes. Sujet actif : Introduction : Les droits personnels qu’on appellent également droits de créances, sont des droits qui résultent d’un rapport juridique qui lient deux personnes. Un créancier, que l’on appelle aussi sujet actif en droit et un débiteur, que l’on appelle aussi sujet passif, qui est engagé à l’égard du créancier. C’est

qu’une même personne fournissant le capital, le travail et la direction est responsable sur ses biens personnels. En Tunisie, ces entreprises sont au nombre de 351.389, réparties entre l’ensemble des gouvernorats (Répertoire National d’Entreprises 31/12/98). Les entreprises sociétaires: comprennent : Les sociétés de personnes fondées sur « l’intuitue personae » c’est à dire sur la considération de la personne des associés. Ce type de sociétés est créée par plusieurs personnes. On y distingue

« qu’on peut évoquer des conséquences associées aux risques est : le cout humain et non humain. Le cout humain : est l’atteinte à l’intégrité physique des personnes c-à-d le « risque management », dont le non mise en cause du domaine QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement). Le cout non humain : est l’atteinte à l’intégrité physique des biens dont les polices d’assurances de l’entreprise prennent en charge en tout ou partie les conséquences financières d’un risque. Il se peut que ces deux types

partisans de la répartition à ceux qui sont favorables à la capitalisation. L’assurance privée peut, cependant, conserver une certaine utilité pour les risques couverts par la Sécurité sociale en jouant un rôle complémentaire, soit par rapport aux personnes restant en dehors du régime général, soit en accordant des garanties supplémentaires. 1. Les caractéristiques des services dans les marchés financiers : Les services financiers ne sont pas seulement intangibles, ils peuvent être aussi très

droit civil extra-patrimonial correspond au droit des personnes et droit de la famille. Le droit civil extra-patrimonial s’intéresse au statut des personnes et aux relations familiales. Le droit civil patrimonial rassemble toutes les autres matières. Le droit civil patrimonial s’appuie sur 2 disciplines de base : le droit des obligations et le droit des biens. Le droit civil des biens a pour l’objet l’étude des biens et leur relation avec les personnes. Pour cette raison le cour sera divisé en 2 parties

 DROIT CIVIL L1 Droit civil : droit des personnes Titre préliminaire : La loi civile et le code civil : Le droit civil français est construit autour d'une institution Napoléonienne : Code civil de 1804 véritable constitution de la France selon l'expression du doyen Carbonier. Ce code est battit à partir d'une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la révolution française: la loi est infaillible. En conséquence, dans le code civil