Patrimonialité

des tenures on été élaborées sous formes coutumière dès le 11e siècle. À l'origine la tenure à un caractère viager. Elle doit revenir au seigneur à la mort du tenancier. Rapidement ces tenures vont évoluer vers une certaines forme de patrimonialité. Cette patrimonialité s'établit en deux temps. L'hérédité et l'aliénabilité. Dans les deux cas le seigneur ne s'oppose pas à cela. L'hérédité assure au seigneur la régularité du versement du cens, l'aliénabilité fait que le seigneur perçoit un droit de mutation

les lois fondamentales concernent surtout la couronne . L'élaboration des lois fondamentales à l'époque moderne : les lois fondamentales tenant à la couronne. 13éme 14éme il faut se détacher de la féodalité , rompre avec morcellement , patrimonialité . Les juristes vont transformer la couronne en véritable siège du pouvoirs. Le roi n'est qu'un administrateur, garant des droits et des pouvoir de la couronne il n'est pas le propriétaire du royaume . 3 nouvelles lois pour le royaume : indisponibilité

d'action à disposition des rois Valois ils vont les trouver en droit féodal privé pour mieux faire triompher un droit féodal public. Ce droit privé comme aujourd'hui repose sur un principe qui ici va être providentiel: le principe de patrimonialité. La patrimonialité appliquée aux provinces françaises entrainent les conséquences juridiques suivantes: toutes les terres sont a priori achetables, vendables, payables en échange d'une somme d'argent. Dans cette conception patrimoniale tous les grands féodaux

construction du royaume Franc, mais cela demeure insuffisant. B. Une personnalisation du pouvoir politique Des principes de droit privé dominent la conception franque du pouvoir politique * Le principe qui domine la monarchie franque est la patrimonialité du pouvoir. Le pouvoir et les territoires sur lesquels il s’exerce sont acquis par la conquête militaire. = La propriété : le pouvoir de commander sur un territoire donné est considéré comme la propriété du roi * Pour être efficace

leur conférant le titre de rex designatus et ils organisaient pour ce fils aîné, la cérémonie du sacre, le sacre anticipé. Le fils est désigné roi par son père et sacré roi du vivant de celui-ci. Les premiers rois capétiens n’ont pas abandonné la patrimonialité du pouvoir, mais il fallait absolument assurer une forme de continuité du pouvoir qui doit rester dans la même famille. C’est ainsi que va s’imposer dans les faits, le fils aîné et l’hérédité. En 1180, le roi capétien considère qu’il est suffisamment

permanente. C’est une « charge ordinaire définie par un édit ». Elle est définie par la loi et la coutume. L’officier est inamovible. Le commissaire est librement révocable. Les offices Ce qui va changer, c’est la reconnaissance de la patrimonialité. A la mort de la patrimonialité. A la mort de l’officier, cela passe à ses héritiers.

partie des dr extrapatrimoniaux, le dr au respect du corps, principe que l’on trouve implicitement dsl’Art 16-1 alinéa 3 du Code Civil qui dispose « le corps hum, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’obj d’un drpatrimonial »A. l’extra patrimonialité du corps humEn principe, il est classique de parler d’indisponibilité du corps hum.Indisponibilité du corps hum = impossible de passer des actes juridiques s/ le corps hum et ses élémts. Arrêt de la Cour de Cassa, en Assemblée Plainière, 31/05/1991s/

la mort. A titre de principe art 1232-1 du CSP tte perso qui n a pas fait connaitre de sn vivant son op …consentement. Sauf refus de sa part exprimé par ts moyens. 2) La gratuité et l’anonymat La gratuité, art 16-6 du CV principe de nn patrimonialité du corps, art 16-1 alinéa 3. Art 16-5. Si on ne respecte pas ce principe, sanction pénale jusqu’à 7 ans de prison et amende art 511 du CP. Ce principe connait des limites : en matière du don du sang art 1221-1 du CSP on pt rembourser les frais

les tenants du pouvoir. Dans ce contexte, Sieyès prend l'opportunité des Etats Généraux pour donner au Tiers-Etat une assise morale et conceptuelle à ses revendications et unifier tous les mécontents dans un souhait politique révolutionnaire. La patrimonialité du pouvoir disparait au profit d’une représentation du peuple. B. Une hiérarchie du droit surmontée par le droit naturel Sieyès propose une hiérarchie de la loi organisant le pouvoir et la société. Reprenant un thème cher à la philosophie des

pour la première fois eu vocation à poser des dispositions supposées pérennes et à portée universelle. Les articles de cette loi reposaient ainsi sur de grands principes tels que la primauté de la personne, la dignité humaine ou encore l’extra-patrimonialité du corps. Ce faisant, le législateur nous permettait également de bénéficier d’une définition juridique précise de cette technique, considérant qu’il s’agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert