Patrimonialité

droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » Art 16-5, 16-6, 16-7, principe de non patrimonialité du corps L’art 16-4 du code civil énonce un autre principe : l’intégrité de l’espèce humaine Art 16-9 précise que les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. A : sens et limite du principe d’inviolabilité du corps humain a- Les interventions

défunt (patrimonialité du regnum – le territoire appartient au Roi). Capitulaire de Mersen 847 : oblige chaque homme libre à se choisir un seigneur de manière à ce qu’une décision prise soit respectée dans toute la pyramide féodo-vassalique. Pour faciliter la transmission des ordres. Mise en place d’une hiérarchie. Il n’y a plus de lien direct entre le Roi et la base de la pyramide. Il faudra attendre le XIIème pour revoir le Roi avoir un pouvoir direct. I- La persistance de la patrimonialité de la

l’absolutisme B. La traduction institutionnelle de l’absolutisme SECTION 2. Les moyens du gouvernement monarchique §1. L’administration du royaume A. Le statut ordinaire des agents de l’Etat : l’office 1. L’inamovibilité de l’office 2. La patrimonialité de l’office a. La vénalité de l’office b. L’hérédité de l’office B. Les conséquences du statut des officiers A. Le gouvernement central B. Les Parlements 1. L’origine des parlements 2. Le rôle politique des parlements C. Les Etats généraux

respect de son corps ». Ce principe est décliné en deux sous-principes : - Le principe d’inviolabilité du corps humain. Cela signifie que les tiers ne peuvent porter atteinte, d’une quelconque façon, au corps humain d’autrui. -Le principe de non patrimonialité du corps humain (article 16-1, alinéa 3). Cela signifie que la personne elle-même ne peut monnayer, vendre, louer son corps ou une partie de son corps (les éléments de son corps : les organes, les produits (sang et gamètes)). L’article 16-5 du

contre les atteintes des tiers 1° Les fondements du principe d’inviolabilité 2° Les manifestations du principe d’inviolabilité 3° Les limites au principe de l’inviolabilité B. Le droit limité de la personne de disposer de son corps 1° la non patrimonialité du corps humain 2° L’indisponibilité du corps humain §2 : La protection du cadavre Titre 2 : L’identification de la personne Chapitre 1 : Les éléments d’identification de la personne Section 1 : Le nom Sous section 1 : Le nom de famille

La gestation pour autrui est-elle une atteinte au respect de la dignité humaine A – La position de quelques institutions -Le droit français prohibe la gestation pour autrui au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain, de la non-patrimonialité de celui-ci, -L’Office parlementaire des Choix scientifiques et Techniques du Sénat serait prêt à l’accepter sous conditions très strictes tant pour l’éligibilité des couples qui en bénéficieraient que pour les mères porteuses -Le Conseil

gestation pour autrui est-elle une atteinte au respect de la dignité humaine A- La position de quelques institutions -Le droit français prohibe la gestation pour autrui au nom du principe de l'indisponibilité du corps humain, de la non-patrimonialité de celui-ci, -L'Office parlementaire des Choix scientifiques et Techniques du Sénat serait prêt à l'accepter sous conditions très strictes tant pour l'éligibilité des couples C),ui en bénéficieraient que pour les mères porteuses -Le Conseil

la volonté individuelle par interdiction ou restriction du droit d'en disposer. Par exemple, la saisie d'un bien fait perdre au propriétaire le droit de l'aliéner, les actions d'état ne peuvent faire l'objet d'une quelconque négociation. Non-patrimonialité :  Immutabilité : Inviolabilité : Principe prohibant toute atteinte à l'intégralité corporelle, sauf nécessité médicale pour la personne et consentement préalable de l'intéressé. Intégrité physique : Noli me tangere : Bioéthique :

encadre les pratiques du domaine, contrôle les activités bio et médicales. DECISIONS: CC décision 1994 : le principe de la dignité humaine = un principe constit, avec le respect de l’ê humain. Q de la patrimonialité du corps humain : le CC veut préserver la dignité humaine et refuse la patrimonialité. CC décision 2004 : interdit la brevetabilité du corps humain, caractère non appropriable du vivant. Le corps humain est hors commerce. Contrôle constit d’une loi de transposition d’une directive

cette approche est liée au principe de patrimonialité du bilan, issu d’une réglementation juridique et/ou comptable, et selon lequel l’entreprise ne peut constater un élément à l’actif que si elle en est juridiquement propriétaire. Ce principe est retenu dans les pays d’Europe latine, il demeure en vigueur en Tunisie, jusqu’à l’achèvement des opérations (contrats) conclues avant le premier Janvier 2008. En se conformant au principe de patrimonialité, le bailleur étant propriétaire du bien