Pduc Liquidation

Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours comme un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Traiter d’un tel sujet est à la fois d’un intérêt juridique et économique dans la mesure où il permet non seulement de connaître le régime juridique

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes

diplôme, d'une expérience préalable d'au moins trois années dans la réalisation des prestations énumérées à l'article 2 ci-dessus ; e) n'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir pas été mise en liquidation judiciaire, et, pour les anciens fonctionna ires, n'avoir pas été révoquée par mesures disciplinaires pour des faits contraires à la probité et à la moralité ou pour un motif incompatible avec le sain exercice de la profession. Article 6 : La

c’est un juge du tribunal d’instance qui exercera ces fonctions. - Le tribunal de commerce: Ce tribunal est compétent dans les procès entre commerçants ou relatif à des actes de commerce ainsi que dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire concernant les commerçants et les artisans en difficulté. Ce tribunal juge en premier et dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieure à 4000 ; si le montant est supérieur, il statut à charge d'appel. Les juges

commerce. L’adhérent transmet à l’affactureur de simples créances par voie de subrogation, dans les formes prévues à l’art. 1250-1 du Code civil. Ce mode de transfert à l’avantage d’être opposable au tiers (notamment au cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’adhérent), sans que soit requise la formalité de l’art. 1690 du Code civil (notification par huissier ou acceptation du cédé par acte authentique). Il est, cependant, utile, d’informer le débiteur, non pour la validité du transfert

bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. Néanmoins, il convient de souligner que cet article, en opérant un renvoi à l’article L 622-10 laisse la possibilité de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, selon la situation plus ou moins obérée de l’entreprise en difficulté. (Nouvel article L 623-1). La finalité du bilan, ainsi établi, est donc de prévoir dans quelle mesure l’entreprise peut « continuer » ou bien doit « fermer ». Lorsqu'il

Avez-vous déjà vécu d’autres procédures collectives ? Si oui, précisez - dates :……………………………………………………………… - issue : plan de continuation, plan de cession, liquidation judiciaire - montant du passif déclaré …………………………………………. - sanctions éventuelles : interdiction de gérer, condamnation à comblement de passif, extension du redressement ou liquidation judiciaire, condamnation pénale (notamment banqueroute) Avez-vous ou faites-vous l’objet d’une procédure de surendettement civil ? OUI NON _

législation en vigueur était le droit des faillites.  Depuis 1967, et surtout depuis les lois du 1/03/84 relatives à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises, et de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, on est passé du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté.  Ces textes ont fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 10/06/94, qui s'est préoccupée de renforcer la prévention des difficultés

prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n°

pour cible les actifs affectés car ils ne peuvent être octroyé qu’à des créanciers ayant un gage sur le patrimoine affecté. Ils seront sous le contrôle des organes de la procédure. Seuls ces actifs ont donc vocation à être réalisés en cas de liquidation. Leurs épuisement, ferait disparaître le patrimoine affecté faute d’objet, ce qui justifierait une clôture pour insuffisance d’actif. Cela, libérerait l’EIRL, des créanciers impayés et à ceux soumis à la procédure. Nous verrons cette notion