Pduc Liquidation

collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à  la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice.   Art.2- Les procédures établies

des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel

autoriser que les créanciers saisissent chacun dans leur coin la justice ; pour éviter « le prix de la course », le droit français a instauré une procédure « collective ». Certaines entreprises peuvent encore être sauvées. Il faut organiser la liquidation des entreprises dont la situation est définitivement Quels sont les effets ? Le débiteur peut : continuer à prendre librement ses décisions être accompagné dans ses décisions être évincé être puni Les créanciers doivent respecter : l'accord qu'ils

seulement avec la les associés survivants  S'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts  Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés Dissolution de la SNC     Expiration de la durée. Dissolution

sauvegarde et de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera ou non selon que le projet tient le coup. celle de liquidation judiciaire lorsqu’on ne peut plus sauver l’entreprise. Le mandataire judiciaire intervient pour vendre ce qu’il y a à vendre dans l’entreprise pour essayer de payer les dettes. 2)Les auxiliaires du justiciable (vont aider le plaideur) : les parties

7 Type de société Contrôle exclusif Filiale Influence notable Société associée Contrôle conjoint Société multi-groupe Exclusions du périmètre de consolidation Sont exclues du périmètre de consolidation: • Les sociétés en procédure de liquidation judiciaire • Les sociétés en redressement judiciaire 8 Périmètre de consolidation Type de contrôle 9 Type de société Méthode de consolidation Contrôle exclusif Filiale Intégration globale Influence notable Société associée Mise en équivalence

procédures collectives d’apurements du passif en ses articles 4 à 25. L’AUPCAP dispose en son article 1er : « Le présent Acte uniforme a pour objet : D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l’entreprise débitrice. » L’acte uniforme organise

faute de gestion engage la responsabilité personnelle du dirigeant. 3. Il faut déclarer ses créances. En pratique, il faut adresser par lettre recommandée sa déclaration au mandataire judiciaire en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les deux mois qui suit la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 4. Il faut exercer un recours en demandant au juge-commissaire le relevé de forclusion. Cette

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL L’article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.   I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire.  La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue

collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a) Le commerçant Ils ont depuis toujours été passible d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire peu importe qu’ils soient ou non immatriculés au RCS (registre de commerce et des sociétés). D’une part car l’article L123-7 du code de commerce dispose que l’immatriculation emporte seulement présomption de la qualité de commerçant,