Pduc Liquidation

COMMENTAIRE D'ARRET - Droit des sûretés - => Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Juillet 1993 La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société. Un liquidateur est alors mandaté par le tribunal de commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991

redressement judiciaire Section 1 : La période d’observation Section 2 : Les plans de sauvegarde et le redressement judiciaire CHAPITRE 2 : La liquidation judiciaire Section 1 : La situation de l’entreprise en liquidation judiciaire Section 2 : Les réalisations d’actifs isolés Section 3 : Le plan de cession Section 4 : La clôture de la liquidation judiciaire DEUXIEME VOLET : LES OPERATIONS ACCOMPAGNANT LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES CHAPITRE 1 : Le patrimoine du débiteur Section 1 : L’actif

fois | | | Apres la période d’observation | | Mise en liquidation judiciaire | Approbation d’un plan de continuation de l’activité des conditions de paiement des dettes avec plan social éventuel. | Décision de cession de l’entreprise à un repreneur choisi en fonction de sa crédibilité financière et professionnelle et des emplois conservés | La liquidation judiciaire des entreprises non viables | Cas d’une cassation de payement

DU DÉBITEUR Le montant du passif La déclaration et la vérification des créances Le passif privilégié TITRE 3: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Le prononcé de la liquidation judiciaire Les réalisations Les répartitions La clôture de la liquidation judiciaire TRAVAUX DIRIGES La déclaration de créances Le cautionnement L'action en revendication Le plan de cession La liquidation PARTIE 3: LES RESPONSABILITES ET SANCTIONS TITRE 1: LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS CIVILES A l'encontre du débiteur

est placée en redressement judiciaire, ce qui donna suite le 16 novembre de la même année à une décision du tribunal de commerce de Paris de prononcer la liquidation judiciaire de la compagnie. Dans cette partie, nous allons nous intéresser aux salariés et tout particulièrement aux actions qu’ils ont pu mettre en place suite à cette liquidation. On sait que la société SeaFrance à tout de même pu maintenir son activité jusqu’au 28 janvier 2012, ce qui à permis aux salariés avec le soutien du syndicat

difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer, sauvegarder l'activité ainsi que maintenir l'emploi de la société. Une fois la procédure appropriée

public.

 ➡ Externalisation d’une activité : transfert automatique des CT si elle concerne une activité suffisamment autonome .

➡ Cession de participation : pas de transfert d’entité économique 

➡ L’employeur qui rachète une société placée en liquidation judiciaire est dans l’obligation de proposer aux salariés un CT qui tient compte de l’ancienneté et des avantages acquis. Il ne peut pas licencier. La contestation du transfert

Les salariés peuvent contester leur transfert, en invoquant le fait

comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de franchisage et l’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement d’un « vice du consentement » subi par le franchisé lors de la conclusion

effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88 Francs chacune. Le gérant et associé ainsi que sa compagne se sont portés cautions solidaires de ce prêt. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société débitrice. Les deux cautions se sont alors vu être condamnés solidairement à payer au créancier la somme de 253 090,13 francs avec intérêts au taux de 11,54% par an à compter du 25 septembre 1991 . Le 16 Janvier 1995, les

initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer la société par des versements en compte courant pour un montant maximal de 200 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1999 ; que par acte du 8 décembre 2000, M. X... a assigné M. Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui